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APD
Autorité chargée de la protection des données
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité de tutelle
Autorité responsable de la protection des données
Autorités chargées de la protection de l'environnement
Autorités chargées de la protection des frontières
Comité permanent informatique et libertés
Commissaire chargé de la protection des données
Commissaire chargée de la protection des données
Commissaire fédéral chargé de la protection des données
Commission de contrôle de l'informatique
Commission de la protection de la vie privée
Commission permanente de l'informatique
Organismes responsables de l'environnement
Service de contrôle des banques de données

Traduction de «Autorité chargée de la protection des données » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


autorité chargée de la protection des données | APD [Abbr.]

data protection authority | DPA [Abbr.]


autorité chargée de la protection des données

Data Surveillance Authority


Conférence européenne des autorités chargées de la protection des données

European Conference of data protection authorities


autorités chargées de la protection de l'environnement [ organismes responsables de l'environnement ]

environmental authorities


autorités chargées de la protection des frontières

authority responsible for border protection


commissaire chargé de la protection des données | commissaire chargée de la protection des données

data protection commissioner | data protection ombudsman


commissaire fédéral chargé de la protection des données [ commissaire fédérale chargée de la protection des données ]

federal commissioner for data protection


commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle

data protection authority | DPA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a pu s’attaquer, par une procédure d’infraction lancée le 17 janvier 2012, aux entraves à l’indépendance de l’autorité hongroise chargée de la protection des données, du fait que l’indépendance totale des autorités chargées de la protection des données est une exigence de la directive sur la protection des données de 1995 et est explicitement reconnue par l’article 16 du TFUE et par l’article 8 de ...[+++]

The Commission was able to tackle, by means of an infringement procedure started on 17 January 2012, interferences with the independence of the Hungarian data protection authority, and this because the "complete independence" of national data protection authorities is a requirement under the 1995 Data Protection Directive and is recognised explicitly in Article 16 TFEU as well as in Article 8 of the Charter.


Les autorités des États membres chargées de la protection des données (ci-après les «autorités chargées de la protection des données») peuvent fournir des conseils et une assistance supplémentaires.

Further guidance and assistance may be obtained from the data protection authorities (hereinafter ‘DPAs’) in the Member States.


- d’accroître l’importance du groupe de travail «Article 29» en le transformant en un comité européen de la protection des données indépendant, afin de renforcer sa contribution à l’application cohérente de la législation relative à la protection des données et d’offrir une base de coopération solide entre autorités chargées de la protection des données, en y associant le contrôleur européen de la protection de ...[+++]

- upgrade the Article 29 Working Party to an independent European Data Protection Board to improve its contribution to consistent application of data protection law and to provide a strong basis for cooperation among data protection authorities, including the European Data Protection Supervisor; and to enhance synergies and effectiveness by foreseeing that the secretariat of the European Data Protection Board will be provided by the European Data Protection Supervisor.


La façon dont la Commission conçoit l'indépendance des autorités chargées de la protection des données correspond à celle consacrée par la jurisprudence de la Cour de justice.

The Commission's approach to the independence of data protection authorities reflects the case law of the European Court of Justice.


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La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice parce que son autorité chargée de la protection des données ne jouit pas de l'indépendance requise.

The European Commission has today decided to refer Austria to the Court of Justice regarding the lack of an independent data protection authority.


Les services nationaux suivants ont d'ores et déjà accepté d'appliquer la procédure: Ministère des transports, de l'innovation et de la technologie (Autriche), Commission de la vie privée et service public fédéral économie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (Belgique), Bureau du commissaire pour la protection des données personnelles (Chypre), Autorité chargée de la protection des données (République tchèque), Médiateur des consommateurs (Danemark), Commission Nationale Informatique et Libertés (France), Autorité responsable de la protection des données (Grèce), Direction «Communications» du ministère des transports, de ...[+++]

National agencies which have already agreed to use the procedure include Austria’s Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology, Belgium’s Privacy Commission and Federal Public Service Economy – Directorate General Enforcement and Mediation, the Cyprus Office of the Commissioner for Personal Data Protection, the Czech Republic’s Data Protection Authority, the Danish Consumer Ombusdsman, the French data protection authority CNIL the Hellenic Data Protection Authority, Ireland’s Dept. of Communications, Marine and Natural Resources and the Office of the Data Protec ...[+++]


6) DEMANDE INSTAMMENT à toutes les parties concernées (gouvernements, parlements, services répressifs et autorités judiciaires, industrie, autorités chargées de la protection des données et autres parties intéressées) d'engager prioritairement un dialogue ouvert et constructif au niveau national et au niveau de l'UE afin de résoudre le problème de la conservation des données relatives au trafic d'une manière qui tienne compte à la fois de la nécessité de disposer d'instrum ...[+++]

(6) URGES all parties concerned (governments, parliaments, law enforcement and judicial authorities, industry, data protection authorities and other interested parties), as a matter of priority, to engage in an open and constructive dialogue at national and EU level aimed at finding solutions to the issue of traffic data retention that satisfies both the need for effective tools for prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences and the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons, and in ...[+++]


La proposition doit également prévoir des mécanismes de collaboration concrets i) garantissant la cohérence des activités de l’Agence avec celles des autorités chargées de la protection des données; et ii) permettant une coopération étroite entre l’Agence et les autorités de protection des données.

The proposal should also provide concrete channels and collaboration mechanisms that will (i) ensure the consistency of the activities of the Agency with those of the data protection authorities and (ii) enable close cooperation between the Agency and the data protection authorities.


Il évite le double stockage des données — par l'autorité de l'État membre concerné et dans le système centralisé —, la responsabilité concernant les données est claire puisque l'autorité de l'État membre sera responsable du traitement, et le contrôle par le pouvoir judiciaire et les autorités chargées de la protection des données peut être exercé au niveau des États mem ...[+++]

It avoids double storage of data by the authority of the Member State and by the centralised system, the responsibility for the data is clear since the authority of the Member State will be the controller, and control by the judiciary and by data protection authorities can take place on Member States level.


En second lieu, le rôle consultatif des autorités devrait être garanti, tant au sein de la juridiction nationale qu'au niveau du réseau institutionnalisé des autorités chargées de la protection des données, à savoir le groupe des autorités (dénommé «Groupe de l'Article 29 »dans la directive).

In the second place, the advisory role of the authorities should be ensured, within the national jurisdiction as well as within the institutionalised network of data protection authorities, the Working Party of authorities (under the directive known as the ‘Article 29-Working Party’).




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Autorité chargée de la protection des données ->

Date index: 2022-12-07
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