Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi
Autorité conforme à la pratique courante
Conformément à la pratique établie
Habilité conforme à la pratique courante

Traduction de «Autorité conforme à la pratique courante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité conforme à la pratique courante

customary authority


clause qui limite les remboursements aux dépenses médicales usuelles, raisonnables et conformes à la pratique courante

usual, reasonable and customary expenses clause


habilité conforme à la pratique courante

customary authority


acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

ultra vires


conformément à la pratique établie

as a matter of established routine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsqu’une autorité compétente instaure une pratique de marché admise qui est contraire à l’avis émis par l’AEMF conformément au paragraphe 4, elle publie sur son site internet, dans les 24 heures à compter de l’instauration de la pratique de marché admise, une note dans laquelle elle expose en détail les motifs de sa décision, en particulier les raisons pour lesquelles la pratique de marché admise ne risque ...[+++]

5. Where a competent authority establishes an accepted market practice contrary to the opinion of ESMA issued in accordance with paragraph 4, it shall publish on its website within 24 hours of establishing the accepted market practice a notice setting out in full its reasons for doing so, including why the accepted market practice does not threaten market confidence.


conformes à la législation visée dans le document d'emploi et aux pratiques courantes dans le pays et/ou l'organisation dans laquelle le membre du personnel concerné travaille effectivement; et

in accordance with the legislation referred to in the employment document and with standard practices in the country and/or organisation where the individual staff member is actually working; and


Les éléments essentiels des CAC seront conformes à la pratique courante sur les marchés des États-Unis et du Royaume-Uni depuis le rapport que le G10 a consacré à ce sujet.

The main features of the CACs will be consistent with those commonly used in the US and the UK markets since the G10 report on CACs.


Ce travail d’enquête est à présent terminé et, conformément à la pratique courante, le Bureau de l’inspecteur général a rédigé un rapport et l’a publié sur le site Internet du Fonds mondial.

Its inquiry is now complete; in line with common practice, the OIG has issued a report and published it on the website of the Global Fund.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
S'il est plus difficile de répartir les exigences en fonds propres pour risque opérationnel au niveau de chaque exposition et qu'il est dès lors approprié d'exclure cette catégorie de risque du processus d'analyse comparative, il y a néanmoins lieu que les autorités compétentes se tiennent au courant des évolutions dans les approches du risque opérationnel fondées sur des modèles internes, afin de suivre l'éventail des pratiques utilisées et d'améliorer les approches en ma ...[+++]

While own funds requirements for operational risk are more difficult to allocate at individual exposure level and it is therefore appropriate to exclude this risk category from the benchmarking process, competent authorities should nevertheless keep abreast of developments in internal modelling approaches to operational risk, with the aim of monitoring the range of practices employed and improving supervisory approaches.


10. réclame davantage de détails sur la façon dont fonctionnera la coordination entre le fonds européen de stabilité financière et le FMI, et demande notamment si l'allocation entre les fonds sera déterminée sur une base parallèle en maintenant le rapport de 2:1; aimerait savoir si le taux d'intérêt sera coordonné avec le taux du FMI d'une façon ou d'une autre, en supposant que le taux du FMI soit fixé conformément à la pratique courante; demande quel est le taux d'intérêt prévu, indépendamment des bund allemands, et s'il est susceptible de se situer autour de 1 %; demande si les prêts du FMI et du fonds européen de stabilité financiè ...[+++]

10. Asks for more detail about how the coordination between the EFSF and the IMF will work, including whether the allocation between funds will be determined on a parallel basis maintaining the 2:1 ratio; whether the interest rate will be coordinated with the IMF rate in any way, presuming that the IMF rate will be fixed according to standard practice; what the projected interest rate will be, over and above German bunds, and whether it is likely to be around 1%; asks whether the IMF and EFSF loans will rank pari passu, as this wou ...[+++]


10. réclame davantage de détails sur la façon dont fonctionnera la coordination entre le fonds européen de stabilité financière et le FMI, et demande notamment si l'allocation entre les fonds sera déterminée sur une base parallèle en maintenant le rapport de 2:1; aimerait savoir si le taux d'intérêt sera coordonné avec le taux du FMI d'une façon ou d'une autre, en supposant que le taux du FMI soit fixé conformément à la pratique courante; demande quel est le taux d'intérêt prévu, indépendamment des bund allemands, et s'il est susceptible de se situer autour de 1 %; demande si les prêts du FMI et du fonds européen de stabilité financiè ...[+++]

10. Asks for more detail about how the coordination between the EFSF and the IMF will work, including whether the allocation between funds will be determined on a parallel basis maintaining the 2:1 ratio; whether the interest rate will be coordinated with the IMF rate in any way, presuming that the IMF rate will be fixed according to standard practice; what the projected interest rate will be, over and above German bunds, and whether it is likely to be around 1%; asks whether the IMF and EFSF loans will rank pari passu , as this wo ...[+++]


Ces exigences s’inspirent des pratiques courantes approuvées par les autorités compétentes des États membres.

These requirements are based on common practices agreed by competent authorities of Member States.


Pour garantir un suivi efficace, il convient que les autorités nationales utilisent des techniques conformes aux meilleures pratiques, notamment:

To ensure efficient and effective follow-up, best practice follow-up techniques should be employed by national authorities, including:


(49) En ce qui concerne les actions extérieures, il convient de préciser, conformément à la pratique courante, que les procédures en matière de subventions applicables par les pays tiers en cas de gestion décentralisée doivent être prévues dans la convention de financement conclue avec ceux-ci.

(49) As regards external actions, it should be clarified that, in line with existing practice, the grant procedures to be applied by third countries in the case of decentralised management have to be specified in the financing agreements concluded with those countries.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Autorité conforme à la pratique courante ->

Date index: 2023-09-18
w