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Affaire d'une nature quasi-judiciaire
Autorité de nature quasi-judiciaire
Autorité quasi judiciaire
Autorité quasi-judiciaire
Pouvoir quasi-judiciaire

Traduction de «Autorité de nature quasi-judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de nature quasi-judiciaire [ pouvoir quasi-judiciaire ]

quasi-judicial authority


affaire d'une nature quasi-judiciaire

quasi-judicial matter




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En instituant un tribunal de réglementation spécialisé de nature quasi-judiciaire, la procédure a été décriminalisée, ce qui convient parfaitement pour les infractions à la réglementation qui ne sont pas vraiment de nature pénale.

By setting up a specialized quasi-judicial regulatory tribunal, the procedure was decriminalized, as is appropriate for contraventions relating to regulatory offences that are not truly criminal in nature.


Une bonne partie de votre rapport figure dans le projet de loi, semble-t-il, notamment la proposition d'abolir le transfert à d'autres autorités des responsabilités quasi judiciaires du ministre.

It appears that much of your report is present in this bill, particularly the abolition of the transfer to other authorities of the minister's quasi-judicial responsibilities.


Il se reporte également à la recommandation 9, selon laquelle « [.] la Loi sur l’accès à l’information exige que toutes les prorogations au-delà de 60 jours soient approuvées par le commissaire à l’information », en disant encore qu'il ne veut pas créer de pouvoirs accrus de nature quasi judiciaire. Sa réponse réfère-t-elle vraiment aux pouvoirs quasi judiciaires?

He also referred to recommendation 9, which says: " That the Access to Information Act require the approval of the Information Commissioner for all extensions beyond sixty days," and again said he does not want to create Is his response really referring to quasi-judicial powers?


10. est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;

10. Takes this view that, once a mandate has been established, a judicial public authority should be designated in the EU with the responsibility to receive requests from the United States Treasury Department; points out that it is crucial that the nature of this authority and the judicial oversight arrangements should be clearly defined;


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10. est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;

10. Takes this view that, once a mandate has been established, a judicial public authority should be designated in the EU with the responsibility to receive requests from the United States Treasury Department; points out that it is crucial that the nature of this authority and the judicial oversight arrangements should be clearly defined;


130. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;

130. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;


130. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;

130. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;


129. demande à tous les États membres d'assurer une représentation efficace et indépendante des enfants dans toutes les procédures judiciaires ou quasi-judiciaires les concernant et qu'ils aient un tuteur désigné légalement, lorsqu'aucun membre de leur famille ne peut agir en leur nom; souligne que tous les enfants, y compris ceux qui sont placés dans des institutions de soin judiciaires, devraient être informés par les autorités de l'existence de mécanismes de plaintes;

129. Calls on all the Member States to provide effective, independent representation for children in all judicial or semi-judicial procedures pertaining to them, and to ensure that all children are assigned a guardian ad litem if no member of their family can act on their behalf; stresses that all children, including those placed in judicial care facilities, should be informed by the authorities of the existence of complaints mechanisms;


La Cour fédérale a décidé que la décision du ministre de la Justice en vertu de l'article 690 était de nature quasi judiciaire.

The Federal Court ruled that the decision of the Minister of Justice under section 690 was of a quasi-judicial nature.


C'est une condition imposée par les Nations Unies, car il s'agit de fonctions de nature quasi judiciaire qui doivent absolument être exécutées en toute impartialité et indépendance.

That is a condition imposed by the United Nations because it is a quasi-judicial post in which they must ensure impartiality and independence.




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Autorité de nature quasi-judiciaire ->

Date index: 2022-10-05
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