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Autorité de régulation du chemin de fer
Autorité de régulation du rail

Traduction de «Autorité de régulation du chemin de fer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de régulation du chemin de fer | autorité de régulation du rail

rail regulator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d' un contrat de service public les conditions d' un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

1. The competent authorities shall, in compliance with State aid rules, take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access conditions to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under a public service contract.


1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d'un contrat de service public les conditions d'un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

1. The competent authorities shall, in compliance with State aid rules, take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access conditions to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under a public service contract.


1. Les autorités compétentes prennent, en conformité avec les règles relatives aux aides d'État, les mesures nécessaires pour assurer aux opérateurs qui souhaitent fournir des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer dans le cadre d'un contrat de service public un accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté au transport public de voyageurs par chemin de fer.

1. The competent authorities shall in compliance with State aid rules take the necessary measures to ensure effective and non-discriminatory access to suitable rolling stock for public passenger transport by rail for operators wishing to provide public passenger transport services by rail under public service contract.


1. Afin de faciliter l'évaluation de la réalisation des OSC et de permettre de suivre l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer, les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC) à l'aide des rapports annuels publiés par les autorités de sécurité conformément à l'article 18.

1. In order to facilitate the assessment of the achievement of the CST and to provide for the monitoring of the general development of railway safety Member States shall collect information on common safety indicators (CSIs) through the annual reports of the safety authorities as referred to in Article 18.


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Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'autorité de sécurité et de tout organisme de réglementation des chemins de fer.

It shall furthermore be functionally independent from the safety authority and from any regulator of railways.


Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d'intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l'objet de l'enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l'autorité de sécurité nationale ou à l'organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.

The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.


"autorité de sécurité", l'organisme national chargé des tâches relatives à la sécurité des chemins de fer conformément à la présente directive ou tout organisme binational chargé de ces tâches par les États membres de manière à assurer un régime unifié en matière de sécurité sur des infrastructures transfrontières spécialisées.

"safety authority" means the national body entrusted with the tasks regarding railway safety in accordance with this Directive or any binational body entrusted by Member States with these tasks in order to ensure a unified safety regime for specialised cross-border infrastructures.


1. Afin que l'Agence puisse préparer l'élaboration d'OSC clairs, précis et concrets, pour permettre ensuite un suivi de l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer et faciliter l'évaluation de la conformité avec les OSC, et enfin assurer le contrôle de l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer, les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC) à l'aide des rapports annuels publiés par les autorités de sécurité conform ...[+++]

1. In order for the Agency to prepare the establishment of a clear, accurate and practical common safety target, and then to enable the general development of railway safety to be monitored and facilitate the assessment of conformity with the common safety target , Member States shall collect information on common safety indicators through the annual reports of the safety authorities as referred to in Article 18 .


1. Afin que l’Agence puisse préparer l’élaboration d’OSC clairs, précis et concrets, pour permettre ensuite un suivi de l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer et faciliter l'évaluation de la conformité avec les OSC, et enfin assurer le contrôle de l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer, les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs (ISC) à l’aide des rapports annuels publiés par les autorités de sécurité conform ...[+++]

1. In order for the Agency to prepare clear, accurate and practical CST, and then to enable the general development of railway safety to be monitored and facilitate the assessment of conformity with the CST and to provide for the monitoring of the general development of railway safety Member States shall collect information on common safety indicators (CSI) through the annual reports of the safety authorities as referred to in Article 17.


De telles autorités réglementaires sont le plus fréquentes dans le secteur des communications et, dans une moindre mesure, dans ceux de l'énergie et de la poste, tandis que le ministère et les agences de l'aviation civile et des chemins de fer se répartissent d'ordinaire les responsabilités dans les domaines de l'aviation et des chemins de fer.

Such regulators are most prevalent in communications and, to a lesser extent, in energy or post, whilst in aviation and railways responsibilities are usually shared between the ministry and the civil aviation or railway agencies.




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Date index: 2022-11-16
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