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AELE
Association européenne de libre-échange
Autorité de contrôle
Autorité de surveillance
Autorité de surveillance AELE
Autorité de surveillance bancaire
Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité de tutelle
Autorité tutélaire de surveillance
Autorités de surveillance métrologique
Chambre des orphelins
Chambre des poursuites et faillites
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Cour des poursuites et faillites
EFTA
Tribunal tutélaire

Traduction de «Autorité de surveillance AELE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]


Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat

Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid


Protocole 2 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des marchés publics

Protocol 2 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of procurement


Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord

Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


autorité de surveillance des institutions de prévoyance | autorité de surveillance

supervisory authority for occupational benefits schemes | supervisory authority


autorité de surveillance [ autorité de surveillance bancaire ]

supervisory regime


autorité de contrôle [ autorité de surveillance | autorité de tutelle ]

supervisory authority


Autorités de surveillance métrologique

Metrological Supervising Authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’affaire E-13/10, Aleris Ungplan AS contre Autorité de surveillance AELE — RECOURS formé en vertu de l’article 36, deuxième alinéa, de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'établissement d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, visant à obtenir l’annulation de la décision no 248/10/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 21 juin 2010 relative à la fourniture de services pour les jeunes en Norvège — la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge rapporteur) et Per Christiansen, juges, a rendu le 31 janvier 2011 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

In Case E-13/10: Aleris Ungplan AS v EFTA Surveillance Authority — APPLICATION under the second paragraph of Article 36 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice for annulment of the EFTA Surveillance Authority’s Decision No 248/10/COL of 21 June 2010 on procurement for youth care services in Norway, the Court, composed of: Carl Baudenbacher, President, Thorgeir Örlygsson (Judge-Rapporteur), and Per Christiansen, Judges, gave order of 31 January 2011, the operative ...[+++]


Le secrétariat de l'AELE est chargé de sa gestion quotidienne, tandis que l’Autorité de surveillance de l’AELE supervise la mise en œuvre de l’acquis de l’Union pertinent pour l’EEE dans la législation des États membres de l’EEE et de l’AELE. Elle est également compétente pour saisir la Cour de justice AELE, l’autorité judiciaire de l’EEE, de procédures d’infraction.

The EFTA Surveillance Authority supervises the implementation of the EEA relevant acquis into the legislation of the EEA EFTA MS. It has also the competence to initiate infringement proceedings at the EFTA Court which is the judicial authority of the EEA.


3. se réjouit de l’inclusion de données améliorées sur les pays de l’EEE et de l’AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l’Autorité de surveillance de l’AELE, avec l’aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;


3. se réjouit de l'inclusion de données améliorées sur les pays de l'EEE et de l'AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l'Autorité de surveillance de l'AELE, avec l'aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;


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3. se réjouit de l'inclusion de données améliorées sur les pays de l'EEE et de l'AELE dans le tableau de bord annuel des marchés de consommation; encourage l'Autorité de surveillance de l'AELE, avec l'aide de la Commission et en coopération avec elle, à développer plus avant le suivi systématique de la mise en œuvre de la législation du marché intérieur;

3. Welcomes the inclusion of improved data on the EEA EFTA countries in the annual Consumer Markets scoreboard; encourages the EFTA Surveillance Authority, with the assistance of, and in cooperation with, the Commission, to develop further the systematic monitoring of the implementation of internal market legislation;


10. prend acte que l'Islande peut se targuer d'un bilan globalement satisfaisant dans la mise en œuvre des obligations qui lui incombent dans le cadre de l'EEE et qu'elle a fait état de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché de l'Union; fait toutefois observer qu'elle doit poursuivre ses efforts en vue de s'aligner sur les principes généraux, ainsi que d'assurer une parfaite conformité avec l'acquis dans les domaines de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la surveillance du marché; prend acte de la déci ...[+++]

10. Notes that Iceland has a generally satisfactory track record in implementing its EEA obligations and in its ability to withstand competitive pressure and market forces within the EU; notes, however, that further efforts are needed in relation to alignment with general principles and ensuring full compliance with the acquis in the fields of conformity assessment, accreditation and market surveillance; takes note of the ESA letter of formal notice dated 26 May 2010 to the Government of Iceland – the first step in an infringement procedure against it for failure to comply with its obligations under the EEA agreement to implement the E ...[+++]


Il importe que les données recueillies au titre de la présente recommandation soient communiquées sur une base régulière à l’Autorité de surveillance AELE et que conformément à l'article 2, paragraphe 1, du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE transmette ces informations à la Commission européenne, qui veillera à leur compilation dans une seule base de données.

WHEREAS it is important that data gathered under this Recommendation are reported on a regular basis to the EFTA Surveillance Authority and that, in accordance with Article 2(1) of Protocol 1 of the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority passes on that information to the European Commission, which will ensure the compilation of those data into a database.


considérant que, conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance AELE publie des notes et des directives sur les sujets traités dans l'accord EEE, si celui-ci ou l'accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l'Autorité de surveillance AELE l'estime nécessaire,

Whereas under Article 5(2)(b) of the Surveillance and Court Agreement, the EFTA Surveillance Authority shall issue notices or guidelines on matters dealt with in the EEA Agreement, if that Agreement or the Surveillance and Court Agreement expressly so provides or if the EFTA Surveillance Authority considers it necessary,


(6) Si ces indications générales ne suffisent pas, les juridictions nationales ont la possibilité, dans les limites de leurs règles nationales de procédure, de demander à l'Autorité de surveillance AELE des renseignements d'ordre procédural pour savoir si une affaire est pendante devant l'Autorité de surveillance AELE, si une affaire a fait l'objet d'une notification ou si l'Autorité de surveillance AELE a officiellement ouvert la procédure ou encore si elle a arrêté une autre décision.

6. If these general pointers are insufficient, national courts may, within the limits of their national procedural law, ask the EFTA Surveillance Authority for information of a procedural nature to enable them to discover whether a certain case is pending before the EFTA Surveillance Authority, whether a case has been the subject of a notification or whether the EFTA Surveillance Authority has officially initiated a procedure or ta ...[+++]


"a) Si, après avoir reçu notification sur la base du point 2) a), l'autorité réglementaire nationale ou l'Autorité de surveillance AELE constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, elle peut renvoyer l'affaire devant un groupe de travail constitué de représentants des États de l'AELE et de leurs autorités réglementaires concernées et présidé par un représentant de l'Autorité de surveillance AELE.

(a) Where, following a notification based on paragraph (2) (a), the national regulatory authority of the EFTA Surveillance Authority finds that there is a case for further examination, it can refer it to a working group composed of representatives of EFTA States and their regulatory authorities concerned and of a representative of the EFTA Surveillance Authority acting as a chairman of the working group.




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Autorité de surveillance AELE ->

Date index: 2023-12-24
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