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AC signataire nationale
ANSC
Autorité chargée des contrôles à la frontière
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de contrôle nationale
Autorité de contrôle nationale
Autorité de surveillance nationale
Autorité militaire nationale
Autorité nationale chargée de la marine marchande
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de contrôle
Autorité nationale de signature de certificats
Autorité nationale militaire
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
Direction nationale de la navigation commerciale
Estimations communiquées par les autorités nationales
Estimations des autorités nationales
NMA
NSA
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «Autorité nationale de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)

national supervisory authority


autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle

national supervisory authority | national supervisory body


mémento sur le droit d'accès et la coopération entre autorités nationales de contrôle

Guide to Rights of Access and Cooperation between National Supervisory Authorities


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]

national military authority


estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales

national estimates


autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]

national shipping authority


autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]

country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]


autorité chargée des contrôles à la frontière

border authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple, le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.

Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.


Afin de ne pas créer de doublons avec des autorités ou structures existantes, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir un recours auprès d'autorités ou de structures générales de contrôle, d'organismes sectoriels de surveillance, d'autorités locales de surveillance, d'autorités chargées de la concurrence, du médiateur ou d'autorités nationales de contrôle.

So as not to duplicate existing authorities or structures, Member States should be able to provide for recourse to general monitoring authorities or structures, sectoral oversight bodies, municipal oversight authorities, competition authorities, the ombudsman or national auditing authorities.


13. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité nationale de contrôle de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité nationale de contrôle de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.

13. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, the national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him or her in exercising his or her right to correct or erase data.


Ces informations spécifiques aux États membres portent au moins sur les droits de la personne concernée, sur la possibilité d'une assistance de la part des autorités nationales de contrôle, ainsi que sur les coordonnées des services du responsable du traitement et des autorités nationales de contrôle.

This Member State-specific information shall include at least the rights of the data subject, the possibility of assistance by the national supervisory authorities, as well as the contact details of the office of the controller and the national supervisory authorities.


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1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, chaque État membre veille à ce que l'autorité ou les autorités nationales de contrôle, désignées en vertu de l'article 28, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, contrôlent, en toute indépendance et dans le respect de leurs législations nationales respectives, la licéité du traitement des données à caractère personnel, y compris de leur transmission au système central, effectué par l'État membre en q ...[+++]

1. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, each Member State shall provide that the national supervisory authority or authorities designated pursuant to Article 28(1) of Directive 95/46/EC shall monitor independently, in accordance with its respective national law, the lawfulness of the processing, in accordance with this Regulation, of personal data by the Member State in question, including their transmission to the Central System.


veiller à ce que toutes les autorités ayant un droit d'accès à Eurodac créent des profils précisant les fonctions et responsabilités des personnes autorisées à avoir accès aux données, à les saisir, à les actualiser, à les effacer et à effectuer des recherches dans les données, et à ce que ces profils, ainsi que toute autre information utile que ces autorités peuvent demander à des fins de contrôle, soient mises sans tarder à la disposition des autorités nationales de contrô ...[+++]

ensure that all authorities with a right of access to Eurodac create profiles describing the functions and responsibilities of persons who are authorised to access, enter, update, erase and search the data, and make those profiles and any other relevant information which those authorities may require for supervisory purposes available to the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC and in Article 25 of Framework Decision 2008/977/JHA without delay at their request (personnel profiles);


L'autorité de contrôle commune est chargée de contrôler la fonction de support technique du SIS 1+ actuel jusqu'à l'entrée en vigueur du cadre juridique du SIS II. Les autorités nationales de contrôle sont chargées de contrôler le traitement des données SIS 1+ sur le territoire de leurs États membres respectifs et restent chargées de contrôler la légalité du traitement des données personnelles SIS II sur le territoire des États membres.

The Joint Supervisory Authority is responsible for supervising the technical support function of the current SIS 1+ until the entry into force of the SIS II legal framework. National Supervisory Authorities are responsible for the supervision of SIS 1+ data processing on the territory of their respective Member States and will remain responsible for monitoring the lawfulness of the processing of SIS II personal data on the territory of the Member States.


19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par ...[+++]

19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not ...[+++]


19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE, et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par ...[+++]

19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not ...[+++]


19. considère par ailleurs, qu'il convient de réfléchir d'une part, à la manière de compenser l'insuffisance de moyens dont disposent les autorités nationales responsables des poursuites judiciaires, pour estimer correctement la complexité de la fraude au sein de l'UE et d'autre part de réfléchir à la manière dont les organismes concernés de l'Union, doivent pouvoir compter sur les institutions nationales de contrôle, afin de les alerter et de les impliquer dans la recherche des cas relevant de la fraude; rappelle en effet que de par ...[+++]

19. Believes, in addition, that it is necessary to reflect on how to compensate for the lack of means on the part of the national authorities responsible for legal proceedings in order to reach a correct estimate of the complexity of the fraud problem in the EU, and also to consider how the Union bodies responsible should best deal with the national control authorities, in order to alert them and involve them in investigating fraud-related cases; recalls that by their nature the national fraud authorities are not ...[+++]


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