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Accorder l'établissement
Accorder un crédit
Accorder une autorisation d'établissement
Allouer un crédit
Autorisation d'acceptation
Autoriser un crédit
Autorité
Autorité chargée de l'homologation
Autorité octroyant l’autorisation
Consentir un crédit
Mécanisme d'autorisation
Octroyer un crédit
Octroyer une autorisation d'établissement
Organisme responsable de l'autorisation
Responsable de l'acceptation

Traduction de «Autorité octroyant l’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité octroyant l’autorisation

granting authority


autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation

authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]


octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement

grant a permanent residence permit


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


accorder un crédit | allouer un crédit | autoriser un crédit | consentir un crédit | octroyer un crédit

to allow to a credit | to authorise a credit | to extend a credit | to grant credit | to provide credit


autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]

acceptance authority


Décret autorisant des membres des Forces canadiennes à accepter et à porter la médaille de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge

Order Authorizing Members of the Canadian Armed Forces to Accept and Wear the United Nations Transitional Authority in Cambodia (UNTAC) Medal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait égaleme ...[+++]

29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers t ...[+++]


Toutefois, ayant reçu, au cours des procédures d’autorisation, des informations concernant des incohérences entre différents avis scientifiques de l’EFSA, la Commission n’a pas octroyé d’autorisations mais a décidé de consulter à nouveau cette autorité afin qu’elle apporte des éclaircissements sur ses avis.

However, having received, during the authorisation procedures, information concerning inconsistencies between different scientific opinions of the EFSA, the Commission did not grant the authorisations but decided to consult that authority again so that the latter could explain its opinions.


Dans le cadre de ces recours, des organisations environnementales ainsi que plusieurs citoyens ont fait valoir en substance que, compte tenu du fait que les plafonds d’émission fixés pour les Pays-Bas par la directive NEC ne pouvaient pas être respectés à la fin de l’année 2010, les autorités compétentes n’auraient pas dû octroyer les autorisations visées à la directive IPPC ou auraient dû, pour le moins, assortir leur délivrance de conditions plus strictes.

In those actions, environmental organisations and a number of citizens submitted in essence that, given the fact that the emission ceilings laid down for the Netherlands by the NEC Directive could not be complied with at the end of 2010, the competent authorities should not have granted the permits covered by the IPPC Directive or should, at least, have granted them subject to stricter conditions.


1. Si le titulaire d'une autorisation prend connaissance d'informations concernant le produit biocide autorisé ou la ou les substances actives qu'il contient qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'autorisation, il en informe immédiatement l'autorité compétente qui a octroyé l'autorisation nationale et l'Agence ou, dans le cas d'une autorisation de l'Union, la Commission et l'Agence.

1. If the authorisation holder becomes aware of information concerning the authorised biocidal product or the active substance(s) it contains which may affect the authorisation, he shall without delay notify the competent authority that granted the national authorisation and the Agency or, in the case of a Union authorisation, the Commission and the Agency.


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1. Si le titulaire d'une autorisation prend connaissance d'informations concernant le produit biocide autorisé ou la ou les substances actives qu'il contient qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'autorisation, il en informe immédiatement l'autorité compétente qui a octroyé l'autorisation nationale et l'Agence ou, dans le cas d'une autorisation de l'Union, la Commission et l'Agence.

1. If the authorisation holder becomes aware of information concerning the authorised biocidal product or the active substance(s) it contains which may affect the authorisation, he shall without delay notify the competent authority that granted the national authorisation and the Agency or, in the case of a Union authorisation, the Commission and the Agency.


3. L'autorité compétente qui a octroyé l'autorisation nationale, ou l'Agence dans le cas d'une autorisation de l'Union, communique immédiatement aux autorités compétentes des autres États membres et, s'il y a lieu, à la Commission toute information de ce type qu'elle a reçue.

3. The competent authority that granted the national authorisation or, in the case of a Union authorisation, the Agency, shall without delay notify competent authorities of other Member States and, where appropriate, the Commission of any such information it received.


Conformément aux conditions fixées par la réglementation communautaire, seules les autorités réglementaires nationales sont compétentes pour octroyer des autorisations individuelles permettant d’exploiter un réseau de télécommunications.

Only the State regulatory authorities are authorised under Community legislation to issue individual licences for operating a telecommunications network.


Jusqu'à présent, il était courant d'octroyer les autorisations individuellement ; celles-ci seront cependant remplacées par des autorisations générales avec l'application de la nouvelle directive "autorisation", ce qui signifie qu'à l'avenir, l'opérateur d'un réseau de communication ne devra plus obtenir une décision des autorités, mais devra seulement indiquer qu'il veut entreprendre la gestion de son réseau. Naturellement, il de ...[+++]

Up to now, it has been the practice to issue individual authorisations, but when the Authorisation Directive comes in, there will be a switch to general authorisations, that is to say that, in future, communications network operators will not have to obtain an official licence beforehand, but will only have to demonstrate that they intend to operate a network. However, they will have to comply with the requirements of the general authorisation scheme or of the directives.


Avec les nouveaux pouvoirs que la loi prévoit octroyer au ministre, ce dernier pourrait être autorisé à divulguer des renseignements aux autorités américaines en rapport avec les demandes de réfugiés traitées sur le territoire canadien.

With the new powers that the bill would give the minister, he could be authorized to disclose to U.S. authorities information on applications for refugee status made in Canada.


Après l'intervention des Commissaires Matutes et Van Miert auprès des autorités yougoslaves afin qu'elles accordent des autorisations supplémentaires de transit routier au gouvernement grec pour l'année 1990, le gouvernement yougoslave avait octroyé le 16 octobre 2.500 autorisations supplémentaires par rapport au contingent initial pour 1990 (voir IP(90) 838).

Following contacts between Mr Matutes and Mr Van Miert, Members of the Commission, and the Yugoslav authorities, the latter agreed to grant the Greek government additional road transit authorizations for 1990. On 16 October the Yugoslav government granted 2 500 authorizations over and above the initial quota for 1990 (see IP(90)838).


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