Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ACR
Autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité provinciale compétente en matière de formation
Autorité provinciale responsable de la formation
Autorité pénale compétente en matière de contraventions
Autorités de protection des données

Traduction de «Autorité pénale compétente en matière de contraventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité pénale compétente en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions


autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]

provincial training authority


autorité cantonale compétente en matière d'étrangers

cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorités compétentes en matière de protection des données | autorités de protection des données

data protection authorities


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.

However, when acting under the mandate of the European Public Prosecutor's Office, the Delegated Prosecutors will be fully independent of their national prosecution authorities.


1. Chaque État membre désigne une autorité nationale compétente en matière de sécurité des réseaux et systèmes informatiques (l'«autorité compétente»).

1. Each Member State shall designate a national competent authority on the security of network and information systems (the "competent authority").


soutenir l’élaboration d’un cadre juridique et institutionnel en matière d’asile conformément aux normes internationales; renforcer les capacités des autorités des pays partenaires à élaborer et à mettre en œuvre une politique d’asile et à offrir une protection internationale ainsi qu’à améliorer les structures d’accueil, comme faciliter l’accueil des demandeurs d’asile et la présentation de demandes d’asile par l’établissement de procédures spécifiques simplifiées, notamment en faveur de ceux qui ont des besoins particuliers; promo ...[+++]

support to the development of a legal and institutional framework on asylum in line with international standards; capacity-building of partner countries’ authorities to develop and implement an asylum policy and provide international protection as well as to improve the reception facilities, such as the reception of asylum seekers and submission of asylum requests through the development of specific simplified procedures, in particular for those with special needs; promoting the cooperation between the national au ...[+++]


d’établir des règles pour améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes en matière de détachement (obligation de répondre aux demandes d’assistance des autorités compétentes d’autres États membres; instauration d’un délai de deux jours ouvrables pour répondre aux demandes d’information urgentes et de vingt-cinq jours ouvrables pour les demandes non urgentes);

establish rules to improve cooperation between national authorities in charge of posting (obligation to respond to requests for assistance from competent authorities of other Member States; a two working day time limit to respond to urgent requests for information and a 25 working day time limit for non-urgent requests)


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce chiffre est fondé sur une moyenne de 1500 cas de fraude traités et communiqués chaque année à l’UE par les organismes d'enquête administrative des États membres, une moyenne de 300 cas relatifs à des soupçons de fraude de l’OLAF, une estimation annuelle de 500 cas de fraude à la TVA actuellement traités par les États membres et environ 200 cas pris en charge par les autorités nationales compétentes en matière d’enquêtes pénales.

This figure is based on an average of 1500 cases of fraud dealt with and reported annually to the EU by administrative investigation bodies from the Member States, an average of 300 cases concerning suspicion of fraud from OLAF, an estimated 500 cases per year of Value Added Tax (VAT) fraud currently dealt with by the Member States and an estimated 200 cases conducted by national criminal investigation authorities.


Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.

However, when acting under the mandate of the European Public Prosecutor’s Office, the Delegated Prosecutors will be fully independent of their national prosecution authorities.


Les employés et employeurs qui contactent le Télécentre sont invités à communiquer avec les autorités provinciales compétentes en matière de normes du travail ou, si la maltraitance constitue peut être un crime, avec le service de police.

Employees and employers who contact the call centre are encouraged to contact provincial authorities responsible for labour standards or, if the mistreatment might constitute a crime, the police.


Compte tenu des éléments de preuve fournis par Tuninter et les autorités tunisiennes compétentes en matière de surveillance réglementaire et de la confirmation fournie par l’Italie, il est estimé qu’il est dûment prouvé que le transporteur aérien précité a remédié aux manquements en matière de sécurité qui avaient été observés lors de deux inspections sur place effectuées par les autorités ...[+++]

In light of the evidence provided by Tuninter and the authorities of Tunisia with responsibility for its regulatory oversight and further confirmation by Italy, it is considered that there is substantiated evidence that the safety deficiencies observed during two on-site inspections by the Italian authorities have been corrected by this carrier.


Un État membre devrait pouvoir désigner plus d'une autorité compétente moyennant le respect de conditions strictes, mais une seule autorité sera compétente en matière de coopération internationale.

Under strict conditions, a Member State should be allowed to designate more than one competent authority, but only one will assume the duties for international cooperation.


(8) Les autorités nationales compétentes en matière de répression et d'immigration, bien qu'ayant chacune des tâches et des responsabilités propres, devraient coopérer très étroitement pour permettre aux autorités nationales compétentes de mener des enquêtes et des poursuites efficaces à propos de tels crimes.

(8) The relevant national law enforcement and immigration authorities, although having separate tasks and responsibilities, should cooperate very closely in order to enable effective investigation and prosecution of such crimes by the competent authorities that have jurisdiction at national level.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Autorité pénale compétente en matière de contraventions ->

Date index: 2022-02-17
w