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Autorité de nomination neutre
Autorité qui nomme le neutre
Juge nommé par l'autorité provinciale

Traduction de «Autorité qui nomme le neutre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité de nomination neutre [ autorité qui nomme le neutre ]

neutral appointing authority


juge nommé par l'autorité provinciale

provincially appointed judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir de là, les autorités ont nommé un négociateur fédéral et un négociateur provincial, et, chez les Mi'kmaqs, nous avons eu notre propre négociateur.

From that, they appointed a federal negotiator and a provincial negotiator, and the Mi'kmaqs got our negotiator.


M. Preston Manning: Vous n'avez peut-être pas besoin de répondre à cela tout de suite; le ministère pourrait probablement nous faire parvenir une note de deux pages avec une liste. Mais nous connaissons tous les mécanismes standards pour obliger les gens à rendre des comptes, comme l'identité de l'autorité qui nomme les membres de l'entité, la présentation de rapports au Parlement, ou l'intervention du vérificateur général.

Mr. Preston Manning: Maybe you don't have to answer this now—the department might be able to send us back a two-page memo with a list—but we're all familiar with the standard mechanisms for holding people accountable, like who can appoint the members of it, reports to Parliament, or subjecting it to the Auditor General.


Si l’autorité compétente nomme un administrateur temporaire pour travailler avec l’organe de direction de l’établissement, elle précise en outre, au moment de cette nomination, le rôle, les fonctions et les compétences de l’administrateur temporaire, ainsi que toute obligation faite à la direction de l’établissement de consulter celui-ci ou d’obtenir son accord avant de prendre certaines décisions ou mesures.

If the competent authority appoints a temporary administrator to work with the management body of the institution, the competent authority shall further specify at the time of such an appointment the role, duties and powers of the temporary administrator and any requirements for the management body of the institution to consult or to obtain the consent of the temporary administrator prior to taking specific decisions or actions.


Les présidents des nouvelles autorités seront nommés par les conseils de ces autorités, composés des directeurs des autorités nationales de supervision, et confirmés dans leurs fonctions par le Parlement européen, à l’issue d’une procédure de sélection publique rigoureuse, sur la base d’une première liste élaborée par la Commission européenne.

The Chairpersons of the new Authorities will be appointed by the Boards of the Authorities composed of the Heads of national supervisors, and confirmed by the European Parliament, after a thorough and public selection procedure – based on a short-list prepared by the European Commission.


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L’autorité compétente nomme formellement une équipe d’évaluation.

The competent authority shall formally appoint an assessment team.


6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article ...[+++]

6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are ...[+++]


6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article ...[+++]

6. Without prejudice to the powers of the Commission under Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are ...[+++]


6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article ...[+++]

6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2 ...[+++]


Même s'il est probablement vrai que les familles sont plus conservatrices que le professeur d'université moyen, je ne pense pas qu'il existe d'autorité objective et absolument neutre sur le plan des valeurs.

While it is probably true that families are more conservative than your average university professor, I do not believe that there is any such thing as a value neutral objective authority.


À ce moment-là, volontairement, on se soumet à l'autorité de cette personne neutre qu'était la fonction publique fédérale.

We will voluntarily submit to the authority of that neutral entity, the public service”.




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Autorité qui nomme le neutre ->

Date index: 2021-09-16
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