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Autorité responsable de la mise en application du code
Règlement Eurodac

Traduction de «Autorité responsable de la mise en application du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité responsable de la mise en application du code

code enforcement authority


autorité responsable de la mise en oeuvre des sous-marins

submarine operating authority


autorité responsable de la mise en oeuvre des sous-marins

submarine operating authority


autorité responsable de la mise en œuvre des sous-marins

submarine operating authority


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demand ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection ...[+++]


Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code of Conduct for Law Enforcement Officials


Principes directeurs en vue d'une application efficace du Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Guidelines for the Effective Implementation of the Code of Conduct for Law Enforcement Officials


Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer le projet de code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Open-ended Working Group on the Draft Code of Conduct for Law-Enforcement Officials
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité s'est subdivisé en plusieurs sessions spécifiques en fonction des secteurs concernés et des autorités gestionnaires impliquées afin d'examiner la mise en oeuvre d'une série de projets et groupes de projets (environ 170 décisions au total pour chaque comité) nécessitant une discussion spécifique avec les autorités responsables pour leur mise en oeuvre et choisis préalablement en partenariat entre les responsables du minist ...[+++]

The Committee is subdivided into several specific sessions depending on the sectors concerned and the managing authorities involved so as to look at the implementation of a series of projects and groups of projects (about 170 decisions in all for each Committee) requiring a specific discussion with the authorities responsible for implementation and chosen in advance jointly by the relevant ...[+++]


Nous allons donc travailler de près avec la GRC et, dans le cas du Québec, avec la Sûreté du Québec, qui est responsable de la mise en application du Code criminel.

We are thus going to work very closely with the RCMP and with the Sûreté du Québec in Quebec, as that police corps is responsible there for the enforcement of the Criminal Code.


Le code de protection de la vie privé des banques, ne l'oublions pas, a été élaboré par les banques et seules les banques sont responsables de sa mise en application.

This is a privacy code—and we have to remember this—made by the banks for the banks and enforceable only by the banks.


Parmi les outils de cogestion, notons les éléments suivants: d'abord, l'entrée en vigueur de plans de gestion intégrée des pêches ainsi que de mesures de conservation obligatoire et le recours à une approche prudente; deuxièmement, la participation volontaire à des ententes relatives à des projets conjoints permettant au MPO et au secteur de la pêche de collaborer au règlement de problèmes de gestion liés à la pêche; troisièmement, le recours préférentiel aux quotas individuels dans le cadre de pêches où le recours à cette méthode de gestion est tout à fait indiqué par exemple, le crabe, la crevette et le pétoncle sur la côte est, et la pêche du poisson de fond au chalut sur la côte du Pacifique; quatrièmement, le recours plus fréquent a ...[+++]

Those tools include, first, introducing integrated fish management plans with mandatory conservation provisions based on the precautionary approach; second, voluntary joint project agreements that allow DFO and the industry to work together on management issues related to the fishery; third, preferred use of individual quotas in fisheries where this management approach makes sense, such as crab, shrimp and scallops on the East Coast and the groundfish troll fishery of the Pacific Coast; fourth, strengthening the use of onboard observers and dockside monitoring; fifth, implementing the Canadian code ...[+++]nduct for responsible fishing operations; and sixth, working with industry to obtain and review stock assessment informs.


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L'une des composantes principales de ce programme mise sur des mesures à court et à long terme pour régler les problèmes associés à la mise en application des codes et des normes du bâtiment.

A major component of that program is specifically focused on both short- and longer-term measures to address the issues around enforcement of building codes and building standards.


1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l’article 7.

1. Member States shall ensure that appropriate measures are taken in order to encourage the authorities responsible for implementing this Directive to cooperate with each other and provide each other and the Commission with information in order to assist the operation of this Directive and, in particular, to assist in the implementation of Article 7.


1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour encourager les autorités responsables de la mise en œuvre de la présente directive à coopérer entre elles et à échanger des informations, entre elles et avec la Commission, en vue de contribuer au fonctionnement de la présente directive et en particulier de contribuer à la mise en œuvre de l’article 7.

1. Member States shall ensure that appropriate measures are taken in order to encourage the authorities responsible for implementing this Directive to cooperate with each other and provide each other and the Commission with information in order to assist the operation of this Directive and, in particular, to assist in the implementation of Article 7.


la description des tâches à réaliser par l’autorité responsable pour la mise en œuvre du programme annuel.

a description of the tasks to be carried out by the responsible authority when implementing the annual programme.


Les États membres veillent à ce que les autorités responsables de la mise en oeuvre des projets du Fonds de cohésion (ci-après "autorités responsables") prennent toute disposition administrative qui assure l'information et la publicité de ces projets conformément au présent règlement.

The Member States shall ensure that the authorities responsible for implementing Cohesion Fund projects (hereinafter referred to as the responsible authorities) take all administrative steps to ensure information and publicity about those projects in accordance with this Regulation.


Mme Darke : Dans l'ensemble du pays, c'est une responsabilité qui relève des provinces et des territoires qui sont responsables de l'adoption et de la mise en application des codes du bâtiment.

Ms. Darke: Across the country, provinces and territories have the jurisdiction and are the ones responsible for the adoption and enforcement of building codes.




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Autorité responsable de la mise en application du code ->

Date index: 2023-01-22
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