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Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale étrangère
Autorité étrangère de poursuite pénale
CAPS
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse

Traduction de «Autorité étrangère de poursuite pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution


Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions au présent règlement ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la capacité qu’ont les autorités compétentes de coopérer, d’accéder aux informations et de les échanger en temps utile avec les autorités compétentes d’autres États membres aux fins du présent règlement, y compris après que l’infraction en question a été signalée aux autorités judiciaires compétentes en vue de poursuites ...[+++]

However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for infringements of this Regulation should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Regulation, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


Toutefois, l’application de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des infractions en question au ...[+++]

However, the maintenance of criminal sanctions instead of administrative sanctions for breaches of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate, access and exchange information in a timely way with competent authorities in other Member States for the purposes of this Directive, including after any referral of the relevant breaches to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


Toutefois, l’application de sanctions pénales plutôt que de sanctions administratives pour les infractions à la présente directive ne devrait pas limiter ou compromettre d’une autre manière la faculté qu’ont les autorités compétentes, aux fins de la présente directive, de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres ou d’accéder à leurs informations ou d’échanger des informations avec ces autorités compétentes en temps utile, y compris après que les autorités judiciaires compétentes ont éventuellement été saisies des ...[+++]

However, the maintenance of criminal rather than administrative sanctions for infringements of this Directive should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities, for the purposes of this Directive, to cooperate with competent authorities in other Member States or to access or exchange information with those competent authorities in a timely manner, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives en cas de violation du présent règlement ou de la directive 2014/57/UE ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles en temps utile aux fins du présent règlement, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de ...[+++]

However, maintenance of criminal sanctions rather than administrative sanctions for infringements of this Regulation or of Directive 2014/57/EU should not reduce or otherwise affect the ability of competent authorities to cooperate and access and exchange information in a timely manner with competent authorities in other Member States for the purposes of this Regulation, including after any referral of the relevant infringements to the competent judicial authorities for criminal prosecution.


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L’une des raisons est qu’au moins une partie des activités prétendument exercées par M. Cohn-Bendit ont été effectuées à l’initiative ou avec la participation directe ou indirecte des services secrets intérieurs allemands. Il est donc surprenant que les services secrets soient impliqués dans ce genre d’affaires et que les autorités chargées des poursuites pénales dans ce même pays entament une procédure à leur encontre.

One of the reasons for this is that, as regards at least some of the things Mr Cohn-Bendit may have got up to at the time, he did them at the behest of the German internal secret services, or with their direct or indirect involvement; it is in any case quite remarkable that the secret services should involve themselves in such things, while, on the other hand, the law enforcement authorities of the same country seek to take action against them.


Les deux fonctions - la centralisation des poursuites pénales des délits à l'encontre des intérêts financiers de l'Union et la coordination des autorités nationales de poursuite pénale dans d'autres domaines de la criminalité - pourraient être réunies dans une structure commune, sous un même toit, pour ainsi dire.

Both functions – the central criminal prosecution of crimes against the Union’s financial interests and the coordination of national criminal prosecution authorities in other areas of crime – could be brought together in a common structure, under the same roof so to speak.


Cependant, il importe à présent d'inscrire dans le traité constitutionnel même une autorité européenne de poursuite pénale avec une base juridique pour l'élaboration du droit dérivé qui sera alors nécessaire.

The important thing now, however, is that a European criminal prosecution authority should be anchored in the Constitutional Treaty itself with a basis in law for developing the secondary law that will then be necessary.


Je ne souhaite ajouter qu’un point aux déclarations de MM. Swoboda et van Hulten : M. Heaton-Harris vient de demander si la Commission avait l’intention d’informer les autorités chargées des poursuites pénales.

I have just one point to add to what Mr Swoboda and Mr van Hulten had to say. Mr Heaton-Harris has just asked what the Commission is considering doing about informing the law-enforcement services.


En 1993, le FBI a invité des autorités chargées de poursuites pénales et des services d'information d'États amis à assister, à Quantico, à une séance sur le thème de l'interception des télécommunications. Une grande partie des États de l'UE ainsi que l'Australie et le Canada y ont participé.

In 1993, the FBI invited criminal prosecution authorities and intelligence services from friendly countries to attend a seminar on telecommunications interception being held in Quanitco. Most of the current Member States of the EU, as well as Australia and Canada, attended the seminar.


De plus, les États membres devraient faire en sorte que, sur leur territoire, Eurojust en tant qu'unité puisse dénoncer une infraction ou déposer une plainte auprès de toute autorité nationale chargée des poursuites et reçoive une réponse motivée si l'autorité saisie n'engage pas de poursuites pénales dans une telle affaire.

Furthermore, Member States should ensure that Eurojust as a unit can denounce a case or lay an information to any national prosecuting authority within their territory and that a reasoned reply will be provided to Eurojust, if a prosecuting authority does not initiate criminal investigations in such case.




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Autorité étrangère de poursuite pénale ->

Date index: 2020-12-10
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