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Agent chargé de faire appliquer le règlement
Agente chargée de faire appliquer le règlement
Autorités chargées d'appliquer les mesures
Autorités chargées de faire appliquer la législation
Règlement CPC

Traduction de «Autorités chargées de faire appliquer la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation

enforcement authorities


agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

by-law officer


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission investira aussi beaucoup plus dans le partage de connaissances entre autorités chargées de faire appliquer la législation et dans la convergence de différents outils informatiques comme les systèmes RAPEX et ICSMS (système d'information et de communication pour la surveillance des marchés) utilisés par les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières pour s'informer mutuellement concernant des produits dangereux;

It will also invest much more in common knowledge gathering among enforcement authorities and linking-up of different IT tools, such as RAPEX and ICSMS (Information and Communication System on Market Surveillance), used by market surveillance authorities and customs to inform each other about dangerous goods.


Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d'inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale.

Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.


(23) Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d’inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d’inspection de la sécurité sociale et l’administration fiscale.

(23) Different national enforcement authorities are involved with undeclared work, such as labour inspectorates, other authorities dealing with health and safety at work, social security inspectorates and tax authorities.


La plateforme devrait inclure toutes les autorités nationales concernées, en particulier les autorités chargées de faire appliquer la législation, qui jouent un rôle décisif et/ou interviennent dans la lutte contre le travail non déclaré.

The Platform should include all relevant national authorities, in particular enforcement authorities, which lead and/or are active in tackling undeclared work.


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La plateforme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières .

The Platform should also encourage cooperation between the different enforcement authorities of Member States participating in such cross-border actions on a voluntary basis.


2. Lorsqu’il désigne son représentant de haut niveau et un suppléant , chaque État membre devrait prendre en considération tous les pouvoirs publics concernés , notamment les autorités chargées de faire appliquer la législation et les autres acteurs impliqués conformément au droit national et/ou à la pratique nationale .

2. In appointing its senior representative and an alternate , each Member State should consider all relevant public authorities, in particular enforcement authorities and other actors involved in accordance with national law and/or practice .


(1) Dans sa communication du 18 avril 2012 intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois", la Commission a souligné la nécessité d'une meilleure coopération entre les États membres et a annoncé le lancement de consultations en vue de la création, à l'échelle de l'Union, d'une plateforme entre les inspections du travail et d'autres autorités chargées de faire appliquer la législation de lutte contre le travail non déclaré, afin d'améliorer la coopération et de permettre l'échange de bonnes pratiques et le recensement de principes communs pour les inspections.

(1) In its Communication of 18 April 2012 entitled "Towards a job rich recovery", the Commission highlighted the need for improved cooperation among Member States and announced the launch of consultations on setting up a platform at Union level between labour inspectorates and other enforcement authorities to combat undeclared work, aimed at improving cooperation, sharing best practices and identifying common principles for inspections.


«autorités chargées de faire appliquer la législation», les autorités compétentes désignées par les États membres pour détecter et prévenir les violations des exigences légales en matière d’environnement, enquêter à leur sujet et, si nécessaire, prendre des mesures d’exécution.

enforcement authorities’ means the relevant competent authorities as identified by the Member States to detect, prevent and investigate breaches of applicable legal requirements relating to the environment and, where required, take enforcement action.


Les organisations peuvent demander des informations à l’autorité ou aux autorités chargées de faire appliquer la législation conformément à l’article 32 ou au vérificateur environnemental.

Organisations may request information from the competent enforcement authority or authorities in accordance with Article 32 or the environmental verifier.


6. Le refus ou la radiation provisoire sont levés si l'organisme compétent a reçu des informations le convainquant que l'organisation respecte les exigences de l'EMAS ou s'il a reçu de l'autorité chargée de faire appliquer la législation des informations le convainquant qu'il a été mis fin à la violation et que l'organisation a pris des dispositions satisfaisantes pour faire en sorte qu'elle ne se reproduise pas.

6. Refusal or suspension shall be lifted if the competent body has received satisfactory information that the organisation is in compliance with the requirements of EMAS or if it has received satisfactory information from the competent enforcement authority that the breach has been rectified and that the organisation has made satisfactory arrangements with the aim of ensuring that it does not recur.




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Autorités chargées de faire appliquer la législation ->

Date index: 2021-12-12
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