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APD
Autorité chargée de la protection des données
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de contrôle
Autorité de contrôle de protection des données
Autorité responsable de la protection des données
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités chargées de la protection de l'environnement
Autorités chargées de la protection des frontières
Organe de contrôle à la frontière
Organismes responsables de l'environnement

Traduction de «Autorités chargées de la protection des frontières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités chargées de la protection des frontières

authority responsible for border protection


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité chargée de la protection des données personnelles | autorité chargée de la protection des données | autorité de contrôle de protection des données | autorité de contrôle

data protection authority | supervisory authority


autorité chargée de la protection des données [ autorité responsable de la protection des données ]

data protection authority


autorité chargée de la protection des données | APD [Abbr.]

data protection authority | DPA [Abbr.]


Conférence européenne des autorités chargées de la protection des données

European Conference of data protection authorities


autorité chargée de la protection des données

Data Surveillance Authority


autorités chargées de la protection de l'environnement [ organismes responsables de l'environnement ]

environmental authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a pu s’attaquer, par une procédure d’infraction lancée le 17 janvier 2012, aux entraves à l’indépendance de l’autorité hongroise chargée de la protection des données, du fait que l’indépendance totale des autorités chargées de la protection des données est une exigence de la directive sur la protection des données de 1995 et est explicitement reconnue par l’article 16 du TFUE et par l’article 8 de la Charte.

The Commission was able to tackle, by means of an infringement procedure started on 17 January 2012, interferences with the independence of the Hungarian data protection authority, and this because the "complete independence" of national data protection authorities is a requirement under the 1995 Data Protection Directive and is recognised explicitly in Article 16 TFEU as well as in Article 8 of the Charter.


Les autorités des États membres chargées de la protection des données (ci-après les «autorités chargées de la protection des données») peuvent fournir des conseils et une assistance supplémentaires.

Further guidance and assistance may be obtained from the data protection authorities (hereinafter ‘DPAs’) in the Member States.


L'accès au PRS sera réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, comme la police, les autorités chargées du contrôle des frontières ou les autorités chargées de la protection civile.

Access to it will be restricted to authorised users, principally governmental bodies such as police, border control or civil protection authorities.


L'accès au PRS sera réservé aux utilisateurs autorisés, principalement des autorités publiques, comme la police, les autorités chargées du contrôle des frontières ou les autorités chargées de la protection civile.

Access to it will be restricted to authorised users, principally governmental bodies such as police, border control or civil protection authorities.


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Les services nationaux suivants ont d'ores et déjà accepté d'appliquer la procédure: Ministère des transports, de l'innovation et de la technologie (Autriche), Commission de la vie privée et service public fédéral économie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (Belgique), Bureau du commissaire pour la protection des données personnelles (Chypre), Autorité chargée de la protect ...[+++]

National agencies which have already agreed to use the procedure include Austria’s Federal Ministry for Transport, Innovation and Technology, Belgium’s Privacy Commission and Federal Public Service Economy – Directorate General Enforcement and Mediation, the Cyprus Office of the Commissioner for Personal Data Protection, the Czech Republic’s Data Protection Authority, the Danish Consumer Ombusdsman, the French data protection authority CNIL the Hellenic Data Protection Authority, Ireland’s Dept. of Communications, Marine and Natural Resources and the Office of the Data Protec ...[+++]


Le RICPC est un réseau international informel composé des autorités chargées de la protection des consommateurs de plus de 50 pays, qui vise à lutter contre les infractions transfrontalières à la législation sur la protection des consommateurs au-delà des frontières de l’Europe et à créer des marchés équitables pour les consommateurs.

The ICPEN is an informal international network composed of consumer protection authorities from over 50 countries, which aims to prevent cross-border infringements of consumer protection laws beyond Europe and to create fair markets for consumers.


Les États membres devraient également élaborer des stratégies nationales afin d'assurer la coopération entre les autorités chargées de la protection des données, les autorités chargées de la protection des consommateurs et les ARN, et éviter le chevauchement de compétences et la répétition inutile du travail entre les différentes autorités.

Member States should also develop national strategies to ensure co-operation between DPAs, CPAs and NRAs, and to avoid overlap and duplication between the authorities.


Différentes autorités (par exemple les autorités chargées de la protection des données, les ARN, les autorités chargées de la protection des consommateurs, l'ombudsman) peuvent être responsables de ces activités, en fonction de leurs pouvoirs respectifs dans un État membre donné.

Various authorities can be responsible for these activities depending on their respective powers in a given Member State (e.g. DPAs, NRAs, CPAs, ombudsmen).


La proposition doit également prévoir des mécanismes de collaboration concrets i) garantissant la cohérence des activités de l’Agence avec celles des autorités chargées de la protection des données; et ii) permettant une coopération étroite entre l’Agence et les autorités de protection des données.

The proposal should also provide concrete channels and collaboration mechanisms that will (i) ensure the consistency of the activities of the Agency with those of the data protection authorities and (ii) enable close cooperation between the Agency and the data protection authorities.


Nous nous demandons si les ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux peuvent travailler en collaboration avec les autorités provinciales, peut-être grâce à une modification de la législation, pour inclure dans nos lois sur la protection de l'enfance qu'un soupçon d'enlèvement parental est une preuve qu'un enfant peut avoir besoin de protection, afin que les autorités chargées de la protection de l'enfance puissent toujours partic ...[+++]

We wonder whether or not the federal-provincial-territorial ministers can work with provincial authorities, perhaps through amending legislation, to allow our child protection statutes to consider suspicion of parental abduction as some evidence that a child may be in need of care so provincial child protection authorities can be involved in these matters as a matter of course.




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Autorités chargées de la protection des frontières ->

Date index: 2023-08-26
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