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ACR
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée de l'homologation
Autorité chargée de la réception
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière d'ententes
Autorité compétente en matière de dotation
Autorité compétente en matière de migration
Autorité compétente en matière de réception
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes en matière de sécurité
Organe de contrôle à la frontière

Traduction de «Autorités compétentes en matière de sécurité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autorités compétentes en matière de sécurité

safety authority concerned


réseau de points de contact d'autorités compétentes en matière de sécurité privée

network of contact points of national authorities responsible for private security


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


autorité chargée de la réception | autorité chargée de l'homologation | autorité compétente en matière de réception | ACR [Abbr.]

approval authority | type-approval authority | TAA [Abbr.]


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité compétente en matière de dotation

appropriate staffing authority


autorité compétente en matière d'ententes

cartel authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d'exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et de prévention des risques, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.

The transport process is regulated in detail by additional operational safety provisions in agreement with the relevant safety and danger-aversion authorities and is monitored by the relevant supervisory authorities.


Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d'exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et de prévention des risques, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.

The transport process is regulated in detail by additional operational safety provisions in agreement with the relevant safety and danger-aversion authorities and is monitored by the relevant supervisory authorities.


les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement suivi la procédure d’évaluation de la conformité et informer les autorités compétentes en matière de sécurité s’ils considèrent que le matériel ne répond pas aux exigences de sécurité essentielles.

importers must check whether manufacturers have carried out the conformity assessment procedure correctly and inform the authority monitoring safety if they consider that equipment does not conform to the essential safety requirements.


les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement suivi les évaluations de la conformité et informer les autorités compétentes en matière de sécurité s’ils considèrent que les ascenseurs ou les composants ne répondent pas aux exigences de sécurité essentielles.

importers must check whether manufacturers have carried out conformity assessments correctly and inform the authority monitoring the safety if they consider that the lifts or components do not conform with the essential safety requirements.


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Les importateurs doivent s’assurer que les fabricants ont correctement procédé aux évaluations de la conformité et informer les autorités compétentes en matière de sécurité s’ils considèrent que le récipient ne répond pas aux exigences essentielles de sécurité.

Importers must check whether manufacturers have carried out conformity assessments correctly and inform the authority monitoring the safety if they consider that the vessel does not conform to the essential safety requirements.


Le processus de transport est soumis à une réglementation détaillée sous forme de dispositions supplémentaires en matière de sécurité d’exploitation approuvées par les autorités compétentes en matière de sécurité et de prévention des risques, sous la surveillance des autorités de supervision compétentes.

The transport process is regulated in detail by additional operational safety provisions in agreement with the relevant safety and danger-aversion authorities and is monitored by the relevant supervisory authorities.


4. Le présent règlement est sans préjudice de toute obligation, prévue par la législation nationale applicable, de communiquer des informations relatives à toute activité criminelle détectée par les autorités visées à l'article 6 dans l'exercice de leurs fonctions aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite des infractions pénales concernées.

4. This Regulation is without prejudice to any obligations under applicable national law for the communication of information on any criminal activity detected by the authorities referred to in Article 6 in the course of their duties to the responsible authorities for the purposes of preventing, investigating and prosecuting the related criminal offences.


4. Le présent règlement est sans préjudice de toute obligation, prévue par la législation nationale applicable, de communiquer des informations relatives à toute activité criminelle détectée par les autorités visées à l'article 6 dans l'exercice de leurs fonctions aux autorités compétentes en matière de sécurité intérieure, aux fins de la prévention, de l'investigation et de la poursuite des infractions pénales concernées.

4. This Regulation is without prejudice to any obligations under applicable national law for the communication of information on any criminal activity detected by the authorities referred to in Article 6 in the course of their duties to the responsible authorities for the purposes of preventing, investigating and prosecuting the related criminal offences.


La catégorie des produits/substances qui font l'objet d'une surveillance de la part des autorités compétentes en matière de sécurité de la santé et de l'environnement face aux produits chimiques, comme les pesticides et les produits chimiques industriels, représente quant à elle 19 % des animaux utilisés pour des essais toxicologiques et autres évaluations de la sécurité.

The group of products/substances falling under the scrutiny of authorities concerned with safety of health and of the environment by chemical products, such as industrial chemicals and pesticides, used 19% of the animals for toxicological and other safety evaluations.


Parmi ces 10% toujours, 24 % des animaux ont été utilisés pour des essais toxicologiques et évaluations de la sécurité portant sur le groupe de produits/substances qui font l'objet de surveillance de la part des autorités compétentes en matière de sécurité de la santé et de l'environnement face aux produits chimiques, comme les pesticides et les produits chimiques industriels.

The group of products/substances falling under the scrutiny of authorities concerned with the safety of health and the environment from chemical products, such as industrial chemicals and pesticides, used 24 % of the animals for toxicological and other safety evaluations.


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