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ADO
Autorisation de dépenses obligatoires
Autres dépenses obligatoires
DO
Dépense autre que les dépenses supplémentaires
Dépense indispensable
Dépense inéluctable
Dépense inévitable
Dépense non discrétionnaire
Dépense non incrémentielle
Dépense non obligatoire
Dépense obligatoire
Dépenses inévitables
Dépenses obligatoires

Traduction de «Autres dépenses obligatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
autres dépenses obligatoires | ADO [Abbr.]

other compulsory expenditure


dépenses découlant obligatoirement du traité ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci | dépenses obligatoires | DO [Abbr.]

compulsory expenditure | expenditure necessarily resulting from the Treaty or from acts adopted in accordance therewith | CE [Abbr.]


dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]

non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]


dépenses inévitables | dépenses obligatoires

uncontrollable expenses




autorisation de dépenses obligatoires

direct spending authority




dépense autre que les dépenses supplémentaires [ dépense non incrémentielle ]

non-incremental expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Si l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives aux virements décidés par la Commission et d'autres institutions (notamment les articles 22 et 23 du règlement financier), les institutions reconnaissent que les dispositions de l'article 24 du règlement financier, fondées sur la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires, sont rendues caduques par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne e ...[+++]

18. While provisions on transfers decided by the Commission and other institutions (notably articles 22 and 23 of the Financial regulation) are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty the institutions acknowledge that the provisions of Article 24 of the Financial Regulation, based on the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, are overtaken by the entry into force of the Lisbon Treaty due to the abolition of such distinction in the TFEU.


18. Si l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'incidence sur les dispositions relatives aux virements décidés par la Commission et d'autres institutions (notamment les articles 22 et 23 du règlement financier), les institutions reconnaissent que les dispositions de l'article 24 du règlement financier, fondées sur la distinction entre les dépenses obligatoires et les dépenses non obligatoires, sont rendues caduques par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne e ...[+++]

18. While provisions on transfers decided by the Commission and other institutions (notably articles 22 and 23 of the Financial regulation) are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty the institutions acknowledge that the provisions of Article 24 of the Financial Regulation, based on the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, are overtaken by the entry into force of the Lisbon Treaty due to the abolition of such distinction in the TFEU.


maintenir une réduction linéaire des crédits d'engagement et de paiement demandés dans l'APB d'un montant de 150 millions d'euros pour les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a lorsque le montant des crédits est supérieur à 50 millions d'euros, à l'exception de trois lignes liées à la réforme de la PAC; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits de paiement dans le cadre de laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) et les dépenses non obligatoires (autres lignes) soient conc ...[+++]

to retain an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 150 million under budget heading of sub-Heading 1a where the appropriations are greater than EUR 50 million, apart from three headings related to CAP reform; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth in payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (sub-Heading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); to accept the Commission's PDB as regards appropriations for rural development (sub-Heading 1b); to accept the revision of the Financial P ...[+++]


une réduction linéaire des crédits pour engagements et paiements demandés dans l'APB, d'un montant de 1 millions d'euros, sur tous les articles de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché pour l'agriculture et le développement rural) dont le montant des crédits est supérieur à 800 millions d'euros; cette réduction s'inscrit dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non obligatoires ...[+++]

an across-the-board reduction in commitment and payment appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 1 billion under all budget articles of subheading 1a (market expenditure for agriculture and rural development) where the sum of appropriations is greater than EUR 800 million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it represents a 6,4% increase compared to 2004. acceptance of the Commission's PDB as regards appropriations for rural development ...[+++]


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11. espère que le Conseil européen adoptera avant le début de l'exercice budgétaire 2005 une Constitution européenne, dans laquelle le pouvoir de codécision du Parlement européen sera étendu aux organisations communes des marchés agricoles ainsi qu'aux autres dispositions nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune; des pouvoirs budgétaires plus importants seront aussi accordés au Parlement européen grâce à la suppression de la différenciation en vigueur aujourd'hui dans le domaine budgétaire entre les dépenses obligatoires, qui c ...[+++]

11. Hopes that the European Council will, before the beginning of the 2005 financial year, adopt a European Constitution which will extend Parliament's power of codecision to the common organisations of the agricultural markets and to other provisions necessary to achieve the objectives of the common agricultural policy; hopes, furthermore, that greater budgetary powers will also be conferred on Parliament through the elimination of the current distinction in the budget between compulsory expenditure, which has essentially concerned the agricultural sector up to the present time, and non-compulsory expenditure.


une réduction linéaire des crédits demandés dans l'APB, pour un montant de 160 mio euros, sur les lignes budgétaires de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) dont le montant des crédits est supérieur à 1 milliard d'euros; cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques ...[+++]

an across-the-board reduction in the appropriations requested in the PDB by an amount of EUR 160 million under budget headings of subheading 1a (market expenditure) where the sum of appropriations is greater than EUR 1 thousand million; this reduction is in line with the overall approach of controlled growth of appropriations for payments, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings);


Cette réduction rentre dans l'approche globale d'une croissance maîtrisée des crédits pour paiements pour laquelle il est proposé que les dépenses obligatoires (sous-rubrique 1a) comme les dépenses non-obligatoires (autres rubriques) soient concernées ; elle tient aussi compte des dernières évolutions des marchés agricoles ;

This reduction is in line with the overall approach of controlled growth of payment appropriations, in which it is proposed to include compulsory expenditure (subheading 1a) and non-compulsory expenditure (other headings); it also takes into account recent agricultural market trends;


3. déplore qu'en vertu des dispositions en vigueur de l'accord interinstitutionnel il ne soit pas possible de reporter sur l'année suivante les dépenses non réalisées ou les crédits non consommés inscrits aux chapitres B1-1 à B1-4, ni de transférer les crédits inscrits pour les dépenses obligatoires vers les dépenses non obligatoires; souligne en outre dans ce contexte que les économies réalisées dans le budget agricole (rubrique 1a) de 2002 par rapport à l'avant-projet de budget 2002, d'un montant de près de 2 milliards d'euros, à l ...[+++]

3. Regrets the fact that present Interinstitutional Agreement rules prevent underspends or unused appropriations from Chapters B1-1 to B1-4 from being carried forward to the following year or appropriations from being transferred from compulsory to non-compulsory titles; points out in this connection that close to EUR 2 bn in savings over the 2002 preliminary draft budget, which were produced in the 2002 agricultural budget (heading 1a) by the Council's cuts and the Commission's Letter of amendment No 2 to the 2002 preliminary draft budget, could not be used for other purposes;


Quel est ce budget qui, parmi les dépenses, oblige à distinguer en deux catégories bien définies, l’une - les dépenses obligatoires - arbitrée par une autorité, le Conseil, l’autre - les dépenses non obligatoires - arbitrée par le Parlement ?

What sort of budget is it which necessitates making a distinction between two well-defined categories of expenditure, one being the compulsory expenditure determined by an authority – the Council – the other being the non-compulsory expenditure determined by Parliament?


La Commission propose que le nouvel accord interinstitutionnel couvre entre autres la classification des dépenses en dépenses obligatoires et non obligatoires, la nécessité d'une base juridique et le processus de conciliation au cours de la procédure budgétaire.

The Commission suggests the new Interinstitutional Agreement to cover among other things the classifications of expenditure into obligatory and non-obligatory, the need for legal basis and the conciliation process in the budgetary procedure.




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Autres dépenses obligatoires ->

Date index: 2022-03-02
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