Quatre ans après la date visée à l'article 9 paragraphe 1, les États membres font un compte rendu de l'expérience acquise à la Commission qui, à la lumière de ce compte rendu, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti de toute proposition de révision qu'elle considère appropriée.
Four years after the date referred to in Article 9 (1), the Member States shall report to the Commission on the experience gained in the light of which the Commission shall make a report to the European Parliament and the Council together with any proposal for revision which it may consider appropriate.