Traduction de «Avant-court droit » (Français → Anglais) :

Étant donné que le régime de pensions de l'Union européenne est en situation d'équilibre actuariel et que cet équilibre doit être maintenu à court et à long terme, le personnel recruté avant le 1er janvier 2014 devrait obtenir une compensation pour ses contributions au régime de pensions au moyen de mesures transitoires, comme un taux annuel d'acquisition des droits adapté pour les années de service qu'il a effectuées après avoir atteint l'âge de la retraite (incitation de Barcelone), et au moyen de l'application de la moitié de la réduction pour retraite anticipée entre l'âge de 60 ans et l'âge légal de la retraite.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

Since the European Union pension scheme is in actuarial balance and that balance has to be maintained in the short and in the long term, staff employed before 1 January 2014 should be compensated for their pension contribution by transitional measures, such as an adjusted accrual rate for the years of service after reaching pensionable age (Barcelona incentive) and by applying half of the reduction for early retirement between the age of 60 and the statutory retirement age.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-10-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-10-21]

55. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

55. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democrac ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-12]

50. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

50. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democrac ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-11]

55. souligne qu'une approche à plus long terme couvrant l'ensemble du cycle électoral est nécessaire pour suivre correctement les rapports et les recommandations des missions d'observation des élections de l'Union; insiste sur le fait qu'il importe de formuler des recommandations réalistes et réalisables et de veiller à ce qu'elles soient suivies de près et soient intégrées au dialogue politique et à l'assistance prodiguée par les délégations de l'Union; estime que les délégations permanentes du Parlement et les assemblées parlementaires conjointes devraient également jouer un rôle plus important dans le suivi de ces recommandations et dans l'analyse des progrès en matière de droit ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

55. Underlines that a longer-term approach covering the whole election cycle is required to appropriately follow up on the reports and recommendations of the EU Election Observation Missions; stresses the importance of drawing up realistic and achievable recommendations and of ensuring that these recommendations are monitored – and become part of the political dialogue and assistance offered – by the EU delegations; considers that Parliament’s standing delegations and the joint parliamentary assemblies should also play an enhanced role in following up these recommendations and analysing progress with regard to human rights and democrac ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-11]

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s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les Droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas effectué ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Election Ob ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-05-07]

107. s'inquiète des trucages évidents survenus lors de l'élection présidentielle au Kenya en décembre 2007, suivie de violences dans ce pays, et demande que les droits de l'homme y soient garantis, y compris le droit à la liberté d'expression, le droit de réunion et d'association, ainsi que des élections libres et équitables; exprime son inquiétude face au versement de fonds de l'Union au Kenya au lendemain des élections de décembre 2007; demande instamment qu'à l'avenir les fonds ne soient pas versés aux gouvernements dans des délais aussi courts après des élections législatives et, en particulier, que ces versements ne soient pas eff ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

107. Expresses concern about the apparent rigging of the presidential poll in Kenya in December 2007 followed by the violence in that country, and calls for human rights to be guaranteed, including the right of free expression, the right of assembly and the right of association, as well as free and fair elections; is concerned at the payment of EU funding to Kenya the day after the elections in December 2007; urges that, in future, payments to governments should not be made within such a short time frame after a general election and, in particular, that such payments should not be made until after receipt of the report of the EU Electi ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-05-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-05-07]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’adm ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-08]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-04-08]

D'une manière générale, la durée de ces courts extraits ne devrait pas dépasser 90 secondes; être retransmis avant la conclusion de l'évènement, ou pour les évènements sportifs, avant la conclusion de la journée, si celle-ci se termine en premier; être retransmis plus de 36 heures après l'évènement; être utilisés pour créer des archives publiques; omettre le logo ou autre identifiant du radiodiffuseur détenteurs de droits; être utilisés dans des services non linéaires, à moins d'être offerts en direct ou en différé par le même fournisseur de services de média.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-12]

As a general rule, such short extracts should not: exceed 90 seconds; be transmitted before the event concludes, or for sports events before the end of a single day's play - whichever is the sooner; be screened later than 36 hours after the event; be used to create a public archive; omit the logo or other identifier of the host broadcaster; or be used in non-linear services other than if offered on a live or deferred basis by the same media service provider.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-12-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-12-12]

24. Il est proposé d'inclure les éléments suivants dans la (ou les) résolution(s) de l'OACI sur le processus de Kyoto, qui pourraient être développée(s) pour établir ces nouveaux principes d'action: possibilité d'application par tous les États contractants de l'OACI, mais surtout par les parties de l'annexe 1, obligation pour les parties de l'annexe 1 d'intégrer dans leurs programmes sur les changements climatiques des mesures dans le domaine de l'aviation, tant à court terme qu'au cours de la première partie de la période concernée par les engagements de Kyoto (c'est-à-dire avant que les mécanismes de négociation des droits d'émission aient pu ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-03-02]

24. The following elements are proposed for inclusion in ICAO Resolution(s) on the Kyoto process which could be developed to provide such additional policy guidance: potential applicability by all ICAO Contracting States, but particularly Annex 1 Parties, the need for Annex 1 Parties to introduce measures related to aviation in their climate change programmes, in the shorter term as well as in the first Kyoto commitment period (i.e. before emissions trading mechanisms can be established), and,explicit recognition of the industry need to be given credit for early action, perhaps in connection with an emission trading regime introduced at ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-03-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-03-02]

Deuxième leçon — il y en a d'autres mais je fais court — nous avons tous une énorme responsabilité, que ce soit les organisations de défense du droit ou les parlementaires, surtout à cette époque, de mettre de l'avant les droits et libertés de la personne, car il ne faut pas attendre que la Cour suprême nous dise, article par article, sur un texte — vous l'avez sûrement vu, sénateur Kinsella — de 170 pages, alinéa, par alinéa — et cela va prendre 20, 30, 40 ou 50 ans, et on ne sait combien de victimes, de Maher Arar, qui en pâtiront jusqu'alors — que tel article est conforme à la Charte des droits et libertés et tel autre ne l'est pas, e ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Second lesson — there are others but I will be brief — we all have a tremendous responsibility, whether we are advocacy organizations or parliamentarians, particularly at this time, to promote human rights and freedoms, because we must not wait until the Supreme Court tells us, article by article, in a 170-page document — you have certainly seen this, Senator Kinsella — paragraph by paragraph, and it will take 20, 30, 40 or 50 years and who knows how many victims, how many Maher Arars, will suffer until such and such a section is in compliance with the Charter of Rights and Freedoms whereas another one is not, despite a Supreme Court dec ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : avant court avant dire droit avant du court avant faire droit avant-bras droit avant-court avant-court droit avant-court gauche carré de service droit court de coup droit court de service droit court de service gauche côté coup droit demi-court droit demi-droit déport avant lame droite moitié droite moitié droite du court Avant-court droit

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Avant-court droit ->

Date index: 2023-05-10