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Avantages pécuniaires consentis aux juges

Traduction de «Avantages pécuniaires consentis aux juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avantages pécuniaires consentis aux juges

judges' benefits


Avantages consentis aux particuliers, aux corporations et aux actionnaires sous forme de prêts ou de dettes

Benefits to Individuals, Corporations and Shareholders From Loans or Debt


Le maintien des avantages non pécuniaires liés aux prestations de travail : une mesure de soutien aux mères seules et aux femmes handicapées

Re/working benefits: continuation of non-cash benefits support for single mothers and disabled women


avantage de prix consenti aux usagers des transports publics

transit price incentive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26 (1) Est établie la Commission d’examen de la rémunération des juges chargée d’examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la présente loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

26 (1) The Judicial Compensation and Benefits Commission is hereby established to inquire into the adequacy of the salaries and other amounts payable under this Act and into the adequacy of judges’ benefits generally.


M. Jack Ramsay: Le projet de loi recommande l'établissement d'une commission qui va se pencher sur les avantages pécuniaires consentis aux juges des cours fédérales.

Mr. Jack Ramsay: The bill is recommending setting up a commission that will deliberate on the benefits for federal court judges.


.de trois à cinq commissaires chargés d'examiner si les traitements et autres prestations prévues à la présente loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

.not fewer than three and not more than five commissioners to inquire into the adequacy of the salaries and other amounts payable under this Act and into the adequacy of judges' benefits generally.


d'autres avantages non pécuniaires mineurs dont un État membre juge qu'ils peuvent améliorer la qualité du service fourni à un client et, eu égard au niveau global des avantages fournis par une entité ou un groupe d'entités, sont d'une ampleur et d'une nature telles qu'ils sont peu susceptibles d'empêcher l'entreprise d'investissement de se conformer à son obligation d'agir dans le meilleur intérêt du client.

other minor non-monetary benefits which a Member States deems capable of enhancing the quality of service provided to a client and, having regard to the total level of benefits provided by one entity or group of entities, are of a scale and nature that are unlikely to impair compliance with an investment firm's duty to act in the best interest of the client.


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Est établie la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux chargée d'examiner la question de savoir si les traitements et autres prestations prévues par la présente loi, ainsi que, de façon générale, les avantages pécuniaires consentis aux juges sont satisfaisants.

Establishes the Judicial Compensation and Benefits Commission to inquire into " the adequacy of salaries and other amounts payable under this Act and into the adequacy of judges' benefits generally" .


—Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir pour parler de la motion no 2. Le projet de loi C-37 établit la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux qui doit, aux termes du paragraphe 26(1), déterminer si les traitements et autres avantages pécuniaires consentis aux juges sont adéquats.

He said: Madam Speaker, I am pleased to address Motion No. 2. Bill C-37 establishes the judicial compensation and benefits commission to inquire into the adequacy of the salaries and benefits of judges under section 26(1) of the bill.


2 bis) b) le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou de tissu sur un donneur qui y a consenti après paiement, offre ou promesse d'une contrepartie pécuniaire, ou après octroi de tout autre avantage comparable;

2a (b) the removal of an organ or part of an organ or tissue from a donor who has consented thereto further to the payment, offer or promise of financial consideration, or to the provision of a comparable advantage ;


(b) le prélèvement d'un organe ou de tissus sur un donneur qui y a consenti après octroi ou promesse d'une contrepartie pécuniaire ou d'un avantage comparable;

(b) the removal of an organ or tissue from a donor who has consented thereto further to the provision or promise of financial consideration or comparable advantage;


(b) Le prélèvement d'un organe, d'une partie d'un organe ou de tissu sur un donneur qui y a consenti après s'être vu offrir ou promettre une contrepartie pécuniaire ou tout autre avantage comparable..

(b) the removal of an organ or part of an organ or of tissue from a donor who has consented thereto further to the payment, offer or promise of financial consideration;




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Avantages pécuniaires consentis aux juges ->

Date index: 2022-06-20
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