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Avantages sociaux prévus par la législation

Traduction de «Avantages sociaux prévus par la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avantages sociaux prévus par la législation

legislated benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.

Without prejudice to specific provisions, no advantage provided for under sectoral agricultural legislation shall be granted in favour of a natural or legal person in respect of whom it is established that the conditions required for obtaining such advantages were created artificially, contrary to the objectives of that legislation.


L’accès effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public pour ces personnes, y compris en matière de logement, seront prévus à l’avance.

Effective access for disabled people to social protection, social advantages, health care, education and access to and supply of goods and services which are available to the public, including housing, shall be provided by anticipation.


La législation européenne protège également contre le traitement fiscal discriminatoire d’autres types de revenus tels que les pensions, publiques et privées, et d’autres avantages sociaux[82].

EU law also protects against discriminatory tax treatment of other types of income, such as pensions, both public and private, and other social benefits[82].


Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.

Without prejudice to specific provisions, no advantage provided for under sectoral agricultural legislation shall be granted in favour of a natural or legal person in respect of whom it is established that the conditions required for obtaining such advantages were created artificially, contrary to the objectives of that legislation.


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Sans préjudice de dispositions particulières, aucun des avantages prévus par la législation agricole sectorielle n'est accordé en faveur des personnes physiques ou morales dont il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises en vue de l'obtention de ces avantages, en contradiction avec les objectifs visés par cette législation.

Without prejudice to specific provisions, no advantage provided for under sectoral agricultural legislation shall be granted in favour of a natural or legal person in respect of whom it is established that the conditions required for obtaining such advantages were created artificially, contrary to the objectives of that legislation.


La législation européenne protège également contre le traitement fiscal discriminatoire d’autres types de revenus tels que les pensions, publiques et privées, et d’autres avantages sociaux[82].

EU law also protects against discriminatory tax treatment of other types of income, such as pensions, both public and private, and other social benefits[82].


L’accès effectif des personnes handicapées à la protection sociale, aux avantages sociaux, aux soins de santé et à l’éducation, ainsi que l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public pour ces personnes, y compris en matière de logement, seront prévus à l’avance.

Effective access for disabled people to social protection, social advantages, health care, education and access to and supply of goods and services which are available to the public, including housing, shall be provided by anticipation.


Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses, le respect des conditions de travail et des régimes de sécurité sociale prévus par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par les conventions collectives négociées entre partenaires sociaux au niveau national, conformément au droit communautaire et à la législation nationale et, dans ...[+++]

These reasons are the confidentiality of correspondence, security of the network as regards the transport of dangerous goods, respect for the terms and conditions of employment, social security schemes, laid down by law, regulation or administrative provision and/or by collective agreement negotiated between national social partners, in accordance with Community and national law and, where justified, data protection, environmental protection and regional planning.


2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

2. Everyone residing and moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Union law and national laws and practices.


2. Toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de l'Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales.

2. Everyone residing and moving legally within the European Union is entitled to social security benefits and social advantages in accordance with Union law and national laws and practices.




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Date index: 2021-03-30
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