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Avec le consentement unanime de la Chambre
Consentement
Consentement unanime
Doctrine du consentement unanime
Théorie de l'unanimité
Théorie du consentement unanime

Traduction de «Avec le consentement unanime de la Chambre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House






théorie de l'unanimité [ théorie du consentement unanime ]

theory of unanimous consent


doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de l’intérêt que revêt la mise en œuvre d’une politique cohérente et efficace en matière de poursuites au sein du Parquet européen, la chambre permanente compétente devrait toujours être appelée à donner son consentement au recours à ces procédures.

Considering the interest of a coherent and effective prosecution policy of the EPPO, the competent Permanent Chamber should always be called upon to give its consent to the use of such procedures.


L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.

The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.


Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.


Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.


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Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.

If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.


Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.

These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.


par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.

any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.


3)par tout moyen technique de communication à la disposition de la chambre de recours pour lequel la partie concernée ou son représentant a marqué son consentement.

any technical means of communication available to the Board of Appeal which the party or its representative has agreed to accept for such purposes.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 janvier 2006. Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne. Recours en annulation - Décision 2003/106/CE du Conseil concernant l'approbation de la convention de Rotterdam - Procédure de consentement préalable en connaissance de cause - Produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international - Choix de la base juridique - Articles 133 CE et 175 CE. Affaire C-94 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62003CJ0094 - EN - Judgment of the Court (Second Chamber) of 10 January 2006. Commission of the European Communities v Council of the European Union. Action for annulment - Council Decision 2003/106/EC concerning the approval of the Rotterdam Convention - Prior Informed Consent Procedure - Hazardous chemicals and pesticides in international trade - Choice of legal basis - Articles 133 EC and 175 EC. Case C-94/03.


106. déplore que, en tant que premier parti d'opposition, le Parti travailliste maltais ne soutienne pas le processus d'adhésion de Malte à l'Union européenne; se félicite de la participation active de Malte à la Convention sur l'avenir de l'Europe, à la suite d'une décision unanime de la Chambre des représentants de Malte;

106. Regrets that the Maltese Labour Party, the largest opposition party, does not support Malta"s accession to the Union; welcomes the active participation of Malta in the European Convention on the Future of Europe, following the unanimous decision by the Maltese House of Representatives;




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Avec le consentement unanime de la Chambre ->

Date index: 2021-05-27
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