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Avis d'encaissement
Avis d'encaissement d'un remboursement
Avis de cotisation - remboursement
Avis de remboursement
Bordereau des prestations
Bordereau explicatif
Détail des prestations
Détail du règlement
Livrer sans encaissement préalable du remboursement
Relevé de prestations
Relevé des prestations

Traduction de «Avis d'encaissement d'un remboursement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de cotisation (remboursement) - Boutiques hors taxes

Notice of Assessment (Rebate) - Duty Free Shops


Avis de cotisation - Remboursement/déclaration

NOA Blended Rebate/Return


Avis de cotisation - remboursement

NOA Standalone Rebate


avis d'encaissement d'un remboursement

advice of collection of a c.o.d.


avis de remboursement | avis d'encaissement

advice of collection(C.O.D.)






livrer sans encaissement préalable du remboursement

deliver without previously collecting any amount


relevé des prestations | relevé de prestations | détail des prestations | détail du règlement | bordereau des prestations | bordereau explicatif | avis de remboursement

explanation of benefits | EOB
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour recycler des produits de la criminalité, on peut aussi avancer de l'argent à une famille en lui demandant d'acheter cinq ou six billets d'avion de classe affaire pour l'Europe, de déclarer ensuite son intention de ne pas les utiliser, d'encaisser le remboursement et de partager ensuite l'argent.

Another way to launder money would be for a family to buy five or six business class airline tickets to Europe, decide not to use them, cash them in and the money goes to the money launderer who gave them the money to buy the tickets in the first place, and then they split.


(4) Dans les plus brefs délais suivant la date de l’avis, le prêteur rembourse au ministre toute somme qu’il a versée en trop à l’emprunteur en raison de cette erreur.

(4) A lender shall, without delay after the date of the notice, repay to the Minister any amount paid by the Minister as a result of the error.


Les institutions financières, les banques, accordent des prêts à ceux qui, à leur avis, peuvent les rembourser.

Financial institutions, banks, make loans to those they expect can repay them.


(17 septies) "encaissement", une partie d'une opération de prélèvement, de l'engagement de ladite opération par le bénéficiaire à sa conclusion via le débit normal du compte du payeur, ou à sa conclusion par un rejet, un retour, un refus, une rectification ou un remboursement;

(17f) ‘collection’ means a part of a direct debit transaction starting from the initiation made by the payee until its end through the normal debiting of the payer's account or until completion by a rejection, return, refusal, reversal or refund.


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Nous sommes d'avis que le remboursement de la dette nationale est important pour les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement réduira de 9,3 milliards de dollars notre hypothèque nationale, un montant qui s'ajoute aux 13,2 milliards que nous avons déjà appliqués au remboursement de la dette depuis notre accession au pouvoir.

We believe that paying down the national debt is important for Canadians and our government is lowering our national mortgage by $9.2 billion on top of the $13.2 billion we have put against the debt since elected.


Mais la Commission canadienne du tourisme semble être d'avis que les remboursements individuels qui étaient disponibles autrefois n'étaient pas bien importants, et que la politique actuelle répond parfaitement aux besoins de l'industrie.

But the position of the Canadian Tourism Commission is that the individual rebate available before was not consequential, not important, and that we've hit the mark with the current policy.


7. est d'avis que les remboursements afférents aux bâtiments représentent une économie importante pour le contribuable et qu'ils devraient donc être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire;

7. Considers that repayments on buildings constitute a major saving for the taxpayer and therefore should be set as part of the budgetary strategy;


7. est d'avis que les remboursements afférents aux bâtiments représentent une économie importante pour le contribuable et qu'ils devraient donc être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire;

7. Considers that repayments on buildings constitute a major saving for the taxpayer and therefore should be set as part of the budgetary strategy;


6. est d'avis que les remboursements afférents aux bâtiments devraient être convenus dans le cadre de la stratégie budgétaire et, à partir de 2007, faire l'objet d'une ligne budgétaire distincte; à cette fin, il y aurait lieu de réaménager le chapitre 20 du budget du Parlement;

6. Considers that capital repayments on buildings should be agreed as part of the budgetary strategy and entered in a separate budget line from 2007 onwards, and that Chapter 20 of Parliament’s budget should be revised in this connection;


En outre, les règles applicables au remboursement ne peuvent valoir que pour les paiements qui sont effectués à l'initiative du payé ("pull transactions") et ne peuvent donc pas être contrôlés par le payeur au moment de l'encaissement.

Moreover, the refund clause is appropriate only for pull transactions, i.e. those where the payment is initiated by the payee and therefore cannot be monitored by the payer at the time of the payment.




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Date index: 2024-02-07
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