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Traduction de «Avis d'inscription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis d'inscription pour l'instruction [ avis d'inscription pour audition ]

notice of inscription for hearing


avis d'inscription | A.I. [Abbr.] | AI [Abbr.]

advice of entry | entry advice | notice of entry




Avis d'inscription d'une question au feuilleton de la Chambre des communes

Notice of a Question on House of Commons Order Paper


avis d'audience [ avis d'audition | avis d'inscription ]

notice of hearing [ notice of inscription ]


dépôt et inscription au fichier central des rapports et avis adoptés

tabling reports and opinions adopted and entering them in the central index


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un petit fournisseur exploite une entreprise de taxis le jour où son inscription aux termes du paragraphe (1) prend effet ou est modifiée en application du paragraphe 242(2.1) et que l’approbation obtenue en application du paragraphe 240(3.1) relativement à l’inscription ne prend pas effet ce jour-là, l’inscription n’est pas valable pour d’autres activités commerciales que le petit fournisseur exerce au Canada durant la période commençant ce jour-là et se terminant au premier en date du lendemain du jour où il cesse d’être un petit fournisseur et du jour, précisé dans l’avis ...[+++]

(2) Where, on the day on which the registration under subsection (1) of a person becomes effective or is varied under subsection 242(2.1), the person is a small supplier carrying on a taxi business and an approval under subsection 240(3.1) in respect of the registration does not become effective on that day, the registration does not apply to any other commercial activity engaged in by the person in Canada throughout the period commencing on that day and ending on the earlier of the first day thereafter that the person ceases to be a small supplier and the day, specified in a notice issued under subsection 240(3.1) in respect of that reg ...[+++]


(1.5) Si, au terme de la période de 60 jours suivant l’envoi par le ministre de l’avis d’intention à la personne, celle-ci n’a pas présenté de demande d’inscription aux termes de la présente sous-section et que le ministre n’est pas convaincu qu’elle n’est pas tenue d’être inscrite pour l’application de la présente partie, il peut inscrire la personne. Le cas échéant, il lui attribue un numéro d’inscription et l’avise par écrit de ce numéro et de la date de prise d’effet de l’inscription, laquelle ne peut être antérieure à la date qui ...[+++]

(1.5) If, after 60 days after the particular day on which a notice of intent was sent by the Minister to a person, the person has not applied for registration under this Subdivision and the Minister is not satisfied that the person is not required to be registered for the purposes of this Part, the Minister may register the person and, upon doing so, shall assign a registration number to the person and notify the person in writing of the registration number and the effective date of the registration, which effective date is not to be earlier than 60 days after the particular day.


M. Stéphane Bergeron: Je pense que c'est une question d'interprétation parce que si la loi devait dire quelque chose comme ce qu'on veut proposer, c'est-à-dire «par exemple l'avis de confirmation d'inscription», le scrutateur pourrait décider qu'à partir du moment où on présente l'avis de confirmation d'inscription, c'est suffisant.

Mr. Stéphane Bergeron: I think it's a matter of interpretation because if the act were to say something like what we want to suggest, like " for example, the voter's notice of confirmation of registration" , the scrutineer could decide that just showing the notice of confirmation of registration would be enough.


Le directeur général des élections veillera à ce que l'avis de confirmation de l'inscription envoyé en vertu de l'article 95 ou 102 comporte un message clair informant l'électeur que cet avis de confirmation de l'inscription ne peut être utilisé comme pièce d'identité aux fins du vote.

The Chief Electoral Officer shall ensure that the notice of confirmation of registration that is sent under section 95 or 102 is marked with a prominent message informing the elector that this notice of confirmation of registration may not be used as a piece of identification for the purposes of voting.


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Le Tribunal note que, après l’inscription de chacun d’entre eux sur la liste, le Conseil a publié un avis au Journal officiel de l’Union européenne les informant de leur inscription et leur indiquant la possibilité de soumettre leurs observations au Conseil.

The Court points out that, after the inclusion of each of them on the list, the Council published a notice in the Official Journal informing them of their inclusion and notifying them of the fact that they could submit their observations to the Council.


1. La Commission, dès réception de l'avis de l'Agence visé à l'article 8, paragraphe 4, adopte par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82 une décision sur l'inscription de la substance active à l'annexe -I, en particulier sur les conditions de l'inscription, les dates de l'inscription et de son expiration, ou sur la non-inscription de la substance active à l'annexe I.

1. The Commission shall, on receipt of the opinion of the Agency referred to in Article 8(4), adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, a decision on the inclusion of the active substance in Annex -I, including the conditions of the inclusion, the dates of inclusion and of expiry of inclusion, or on the non-inclusion of the active substance in Annex I.


4. La Commission, dès réception de l'avis de l'Agence, adopte par voie d'actes délégués en conformité avec l'article 82 une décision relative au renouvellement de l'inscription de la substance active à l'annexe –I pour un ou plusieurs types de produits, ou au non-renouvellement de l'inscription.

4. The Commission shall, on receipt of the opinion of the Agency, adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 82, a decision on the renewal of the inclusion of the active substance in Annex -I for one or more product-types, or of the non-renewal of inclusion.


2. Lorsqu'elle prépare son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence cherche à savoir si la substance active répond à l'un des critères énumérés au paragraphe 1 et aborde cette question dans son avis.

2. When preparing an opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I, the Agency shall examine whether the active substance fulfils any of the criteria listed in paragraph 1 and shall address the matter in its opinion.


2. Lorsqu'elle prépare son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence cherche à savoir si la substance active répond à l'un des critères énumérés au paragraphe 1 et aborde cette question dans son avis.

2. When preparing an opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I, the Agency shall examine whether the active substance fulfils any of the criteria listed in paragraph 1 and shall address the matter in its opinion.


3. Avant de soumettre à la Commission son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence publie les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable dans un délai raisonnable durant lequel les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.

3. Prior to submitting the opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I to the Commission, the Agency shall make publicly available information on potential candidates for substitution with a reasonable period during which relevant information, including information on available substitutes, may be submitted by interested third parties.




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Avis d'inscription ->

Date index: 2022-03-12
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