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ACNP
Avis d'exportation non préjudiciable
Avis de commerce non préjudiciable
Effets préjudiciables sur le commerce
Rapport d'avis de commerce non préjudiciable permanent

Traduction de «Avis de commerce non préjudiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de commerce non préjudiciable [ avis d'exportation non préjudiciable ]

non-detriment finding [ NDF | non-detrimental finding ]


avis de commerce non préjudiciable | ACNP [Abbr.]

non-detriment finding | NDF [Abbr.]


rapport d'avis de commerce non préjudiciable permanent

standing non-detriment finding report


effets préjudiciables sur le commerce

adverse effects on trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avis du CESE sur le thème «Le commerce pour tous — Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable», JO C 264 du 20.7.2016, p. 123, paragraphe 1.9.

EESC opinion on Trade for All — Towards a more responsible trade and investment policyOJ C 264, 20.7.2016, p. 123 (point 1.9).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable» // Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Co ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’ // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’


Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»

Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’


Dans l’avis qu’il a consacré à cette communication, le CESE a expressément plaidé pour qu’un chapitre consacré au commerce et au développement durable soit inclus dans tous les accords de libre-échange à venir et qu’un rôle actif de suivi soit octroyé à la société civile

In its opinion on that communication, the EESC specifically called for the inclusion of a TSD chapter in each subsequent FTA, together with an active monitoring role for civil society


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Avis concernant l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 22017X0301(01) - EN - Notice concerning the entry into force of the Protocol amending the Marrakesh Agreement establishing the World Trade Organization


8. estime que les critères de définition des perturbateurs endocriniens doivent reposer sur des éléments visant à définir l'«effet préjudiciable» et le «mécanisme d'action endocrinien», la définition de l'OMS/PISC constituant une base appropriée à cette fin; est d'avis qu'il est nécessaire d'analyser et de mettre ces deux critères en balance afin d'effectuer une évaluation globale et que les effets observés doivent être considérés comme préjudiciables si des données scientifiques vont ...[+++]

8. Takes the view that the criteria for defining endocrine disrupters should be based on criteria for defining ‘adverse effect’ and ’endocrine mode of action’; the WHO/IPCS definition being the appropriate basis for that purpose; considers that both ‘adverse effect’ and ’endocrine mode of action’ must be examined and weighed up in parallel in a comprehensive assessment; considers that observed effects should be assumed to be harmful if there is scientific data to indicate this; stresses that any possible combination effects, such as mixtures or cocktail effects, should be taken into consideration;


22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de qu ...[+++]

22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers' freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;


22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de qu ...[+++]

22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers’ freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;


A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la par ...[+++]

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,


F. considérant que de nombreux acteurs économiques ont critiqué le projet de loi relatif à l'article 23 et sont d'avis qu'il est préjudiciable à Hong Kong,

F. whereas numerous economic operators have criticised the bill on Article 23 and believe it is detrimental to Hong Kong,




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Avis de commerce non préjudiciable ->

Date index: 2023-03-29
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