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Avis de décompte relatif à des titres
Avis de rectification relatif à un message
Avis sur les radio-communications
L'affaire de la radio
Renvoi relatif à la radio

Traduction de «Avis de décompte relatif à des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de décompte relatif à des titres

advice of securities proceeds


Avis de rectification relatif à un message

Message Corrective Notification [ Message Correction Notification ]


Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]

In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses dro ...[+++]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, le fonctionnement du règlement vis-à-vis des pays tiers a été analysé par la Cour dans son avis 1/03 dans lequel elle a estimé en particulier que les règles de compétence du règlement s'appliquent lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre dans les affaires où les critères de rattachement relatifs à la compétence exclusive au titre des articles 22 et 23 du règlement se trouvent dans ...[+++]

Finally, the operation of the Regulation with respect to third States has been analysed by the Court in its Opinion 1/03. In that opinion, the Court suggests in particular that the jurisdiction rules of the Regulation apply when the defendant is domiciled in a Member State in cases where the connecting factors for exclusive jurisdiction under Articles 22 and 23 of the Regulation are situated in a third State (no so-called " effet réflexe ").


3 (1) L’avis de recouvrement de tout montant versé par erreur au titre d’une allocation ou autre prestation prévue par la Loi ou l’avis de recouvrement relatif à la réduction prévue au paragraphe 59.1(6) de la Loi est daté et signé par le ministre et envoyé par courrier au destinataire.

3 (1) A notice respecting the recovery of an amount that has been paid in error on account of an allowance or other benefit under the Act or a notice respecting the recovery of the amount of the reduction referred to in subsection 59.1(6) of the Act shall be dated and signed by the Minister and sent by mail to the person.


(3) Dans le cas où une société serait tenue, en l’absence du présent paragraphe, de payer, en vertu de la présente partie, à l’égard d’un dividende initial payable à un moment donné, un impôt au titre de l’excédent visé au paragraphe (2), les règles ci-après s’appliquent si la société en fait le choix selon les modalités réglementaires au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation relatif à l’impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie :

(3) If, in respect of an original dividend payable at a particular time, a corporation would, but for this subsection, be required to pay a tax under this Part in respect of an excess referred to in subsection (2), and the corporation elects in prescribed manner on or before the day that is 90 days after the day of sending of the notice of assessment in respect of the tax that would otherwise be payable under this Part, the following rules apply:


(2) L’avis de demande relatif à la demande présentée au titre des articles 75 ou 77 de la Loi comporte les renseignements visés au paragraphe 36(2).

(2) The proposed notice of application under section 75 or 77 of the Act shall set out the information referred to in subrule 36(2).


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demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif a ...[+++]u développement des services à la famille pour augmenter le taux d'emploi et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes au travail (SOC/508); recommande à la Commission d'encourager l'échange des bonnes pratiques entre les États membres, en s'inspirant des modèles probants ayant généré des effets positifs pour le secteur sur le plan social et du travail, comme le système de titres-services mis en œuvre en Belgique ou le chèque emploi service universel (CESU) mis en place en France.

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, follo ...[+++]


Le titre B de l’avis de concours, relatif au déroulement du concours, prévoyait notamment :

Section B of the notice of competition, relating to competition procedure, stated inter alia:


Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]

Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, what accounts for the “Acquisition of Machinery and Equipment” cost associated with the appointment of Justice Marc Nadon; ...[+++]


les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.

the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.


b)les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.

(b)the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.


La Commission a décidé de citer la Belgique (région de Bruxelles) et le Portugal devant la Cour de justice européenne et d'adresser un avis motivé à l'Espagne au titre de l'article 226 (ex article 169) du traité CE parce que ces pays n'ont pas remis des rapports satisfaisants sur les eaux exigés par la directive 91/642/CE du Conseil visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives con ...[+++]

The Commission has decided to make applications to the European Court of Justice against Belgium (in respect of the Brussels region) and Portugal and to notify a Reasoned Opinion to Spain under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty for failing to provide satisfactory water reports under the Reporting Directive (Council Directive 91/692/EEC standardizing and rationalizing reports on the implementation of certain Directives relating to the environment).




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Avis de décompte relatif à des titres ->

Date index: 2021-02-28
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