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Appel en cause
Avis au chargeur
Avis de diffusion de programme
Avis de mise en cause
Avis de mise en concurrence
Avis de mise en état
Avis de mise à disposition
Avis de mise à jour de programme
Avis de mise à niveau de programme
Avis de prêt à opérer
Avis d’appel à la concurrence
Avis à tierce partie
Fiche de mise à disposition
Intervention forcée
Lettre d'avis
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Mise en cause
Mise en culture
Mise en valeur du sol
Mise en état des sols
Mise à disposition
Notification de mise à disposition

Traduction de «Avis de mise en état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis de diffusion de programme [ avis de mise à jour de programme | avis de mise à niveau de programme ]

program release notification [ PRN | release notification ]


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence

call for competition | notice of competition


appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause

joinder of a third party | third-party notice


avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]

notice of readiness


mise en culture | mise en état des sols | mise en valeur du sol

land reclamation | preparing land for cultivation


Avis de mise en cause [ Avis à tierce partie ]

Third Party Notice


avis de mise à disposition | notification de mise à disposition

Notice of readiness


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Faute de réponse aux lettres de mise en demeure, ou si les observations présentées en réponse à celles-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et envoyer un «avis motivé» à ces États membres.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to the Member States.


Étant donné que la Belgique est en retard pour la mise à jour et que l'adoption des nouveaux documents relatifs aux déchets ne devrait intervenir que dans le courant de l'année, la Commission adresse à présent un avis motivé à l'État membre.

As Belgium is lagging behind with the update, and the new waste documents are expected to be adopted only later this year, the Commission is sending a reasoned opinion.


estime que la Commission européenne devrait collaborer avec l’ESFRI pour établir des priorités dans la mise en œuvre de la feuille de route et dispenser des avis et conseils aux États membres sur la manière de surmonter les obstacles juridiques, financiers ou techniques à la mise en œuvre;

considers that the European Commission should work together with ESFRI to set priorities for implementing the Roadmap and to provide advice and guidance to Member States on overcoming legal, financial or technical obstacles to implementation;


2. Le Bureau d'appui peut adopter, conformément à son programme de travail ou à la demande du conseil d'administration ou de la Commission, en tenant dûment compte des avis exprimés par les États membres ou le Parlement européen et en étroite concertation avec ses groupes de travail et la Commission, des documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, tels que les lignes directrices ou les manuels opérationnels.

2. The Support Office may adopt, in accordance with its work programme or at the request of the Management Board or the Commission, taking due account of views expressed by Member States or the European Parliament, acting in close consultation with its working parties and the Commission, technical documents on the implementation of the asylum instruments of the Union, including guidelines and operating manuals.


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2. Le Bureau d'appui peut adopter, conformément à son programme de travail ou à la demande du conseil d'administration ou de la Commission, en tenant dûment compte des avis exprimés par les États membres ou le Parlement européen et en étroite concertation avec ses groupes de travail et la Commission, des documents techniques relatifs à la mise en œuvre des instruments de l'Union en matière d'asile, tels que les lignes directrices ou les manuels opérationnels.

2. The Support Office may adopt, in accordance with its work programme or at the request of the Management Board or the Commission, taking due account of views expressed by Member States or the European Parliament, acting in close consultation with its working parties and the Commission, technical documents on the implementation of the asylum instruments of the Union, including guidelines and operating manuals.


Après avoir envoyé des lettres de mise en demeure en avril 2006, et avant de saisir au besoin la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a décidé, le 12 décembre 2006, d'envoyer 26 avis motivés aux 16 États membres, dont tous les plus grands[9].

Following letters of formal notice sent in April 2006 and in advance, if needed, of starting procedure before the European Court of Justice, on 12 December 2006, the Commission decided to send 26 reasoned opinions to 16 Member States including all the biggest[9].


Après avoir envoyé des lettres de mise en demeure en avril 2006, et avant de saisir au besoin la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission a décidé, le 12 décembre 2006, d'envoyer 26 avis motivés aux 16 États membres, dont tous les plus grands[9].

Following letters of formal notice sent in April 2006 and in advance, if needed, of starting procedure before the European Court of Justice, on 12 December 2006, the Commission decided to send 26 reasoned opinions to 16 Member States including all the biggest[9].


La Commission est d'avis que si les États membres considèrent un sujet comme suffisamment important pour être discuté au niveau du Conseil, les discussions doivent aboutir à des mesures qui seront effectivement mises en oeuvre par tous.

In the view of the Commission, if Member States consider a given subject important enough to be discussed at the level of the Council, then discussions should result in measures which are effectively implemented by all.


4. L'État membre qui a constaté l'existence d'un des cas prévus au paragraphe 2 peut suspendre jusqu'à nouvel avis la mise sur le marché et la mise en service des appareils de contrôle ou des feuilles.

4. A Member State which ascertains that one of the cases referred to in paragraph 2 has arisen may forbid until further notice the placing on the market and putting into service of the recording equipment or record sheets.


2. Lorsqu'un État membre se propose de recourir aux dispositions du présent règlement, l'organisme désigné communique sans délai aux organismes des autres États membres et à la Commission l'avis d'adjudication prévu à l'article 3 ou l'avis de mise aux enchères prévu à l'article 7.

2. Where a Member State intends to apply the provisions of this Regulation, the agency appointed shall forthwith communicate to the agencies of the other Member States and to the Commission the invitation to tender provided for in Article 3 or the notice of sale by auction provided for in Article 7.




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Avis de mise en état ->

Date index: 2024-05-20
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