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APM
Avant-projet de réglementation
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Mettre aux voix
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Projet de règlement
Voter un projet de règlement

Traduction de «Avis de projet de réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making


avis de projet de réglementation

notice of proposed rule-making | NPRM


Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes


Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]


avis de projet de marché | APM [Abbr.]

notice of proposed procurement


avis de proposition de réglementation

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]


Avant-projet de réglementation

Advance notice of proposed rulemaking | ANPRM [Abbr.]


mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les cas où l’avis de l’Agence est requis et où le projet de règlement n’est pas conforme audit avis, la Commission fournit une explication détaillée des raisons des divergences.

Where the opinion of the Agency is required and the draft regulation is not in accordance with this opinion, the Commission shall provide a detailed explanation of the reasons for the divergence.


Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page , un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport d’Iqaluit a été publié dans deux numéros consécutifs du Nunatsiaq News les 10 et 17 février 2012, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 19 et 26 mars 2011, et que les intéressés ont ainsi eu la pos ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 5.5(1)Footnote of the Aeronautics ActFootnote , a notice of the proposed Iqaluit Airport Zoning Regulations was published in two successive issues of the Nunatsiaq News on February 10 and 17, 2012, a copy of the proposed Regulations, substantially in the annexed form, was published in two successive issues of the Canada Gazette, Part I, on March 19 and 26, 2011, and a reasonable opportunity was afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport with respect to the propos ...[+++]


Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page , un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport de Kimmirut a été publié dans deux numéros consécutifs du Nunatsiaq News les 10 et 17 février 2012, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 19 et 26 mars 2011, et que les intéressés ont ainsi eu la p ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 5.5(1)Footnote of the Aeronautics ActFootnote , a notice of the proposed Kimmirut Airport Zoning Regulations was published in two successive issues of the Nunatsiaq News on February 10 and February 17, 2012, a copy of the proposed Regulations, substantially in the annexed form, was published in two successive issues of the Canada Gazette, Part I, on March 19 and March 26, 2011, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport wi ...[+++]


Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page , un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport de Sanikiluaq a été publié dans deux numéros consécutifs du Nunatsiaq News les 10 et 17 février 2012, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 19 et 26 mars 2011, et que les intéressés ont ainsi eu la ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 5.5(1)Footnote of the Aeronautics ActFootnote , a notice of the proposed Sanikiluaq Airport Zoning Regulations was published in two successive issues of the Nunatsiaq News on February 10 and February 17, 2012, a copy of the proposed Regulations, substantially in the annexed form, was published in two successive issues of the Canada Gazette, Part I, on March 19 and March 26, 2011, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport ...[+++]


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Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page , un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport de Pond Inlet a été publié dans deux numéros consécutifs du Nunatsiaq News les 10 et 17 février 2012, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 19 et 26 mars 2011, et que les intéressés ont ainsi eu la ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 5.5(1)Footnote of the Aeronautics ActFootnote , a notice of the proposed Pond Inlet Airport Zoning Regulations was published in two successive issues of the Nunatsiaq News on February 10 and February 17, 2012, a copy of the proposed Regulations, substantially in the annexed form, was published in two successive issues of the Canada Gazette, Part I, on March 19 and March 26, 2011, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport ...[+++]


Attendu que, conformément au paragraphe 5.5(1)Note de bas de page de la Loi sur l’aéronautiqueNote de bas de page , un avis du projet de règlement intitulé Règlement de zonage de l’aéroport de Kugaaruk a été publié dans deux numéros consécutifs du Nunatsiaq News les 10 et 17 février 2012, que le projet de règlement, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 19 et 26 mars 2011, et que les intéressés ont ainsi eu la p ...[+++]

Whereas, pursuant to subsection 5.5(1)Footnote of the Aeronautics ActFootnote , a notice of the proposed Kugaaruk Airport Zoning Regulations was published in two successive issues of the Nunatsiaq News on February 10 and February 17, 2012, a copy of the proposed Regulations, substantially in the annexed form, was published in two successive issues of the Canada Gazette, Part I, on March 19 and March 26, 2011, and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Minister of Transport wi ...[+++]


3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de l'agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l'avis de l'agence visé au paragraphe 2.

3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.


3. Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l’avis de l’agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur, en tenant compte de l’avis de l’agence visé au paragraphe 2.

3. The Commission shall deliver an opinion on the draft statutes, list of members and draft rules of procedures taking into account the opinion of the Agency provided for in paragraph 2 and within three months of the day of the receipt of the opinion of the Agency.


2. Dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de ces documents, et après consultation officielle des organisations représentant toutes les parties prenantes, en particulier les utilisateurs du réseau, dont les clients, l'agence émet un avis à l'intention de la Commission sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

2. Within two months of the day of the receipt, the Agency, after formally consulting the organisations representing all stakeholders, in particular the system users including customers, shall provide an opinion to the Commission on the draft statutes, list of members and draft rules of procedure.


Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

The members of the ESF Committee were also consulted about the types of measures which could be financed under technical assistance and gave their opinion on the Commission's draft guidelines on the various types of innovative actions (which was then sent to the European Parliament) and on the draft financial regulations on the management and control of the Structural Funds and financial corrections under Article 39 of Regulation 1260/1999.




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Date index: 2023-07-06
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