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Avis de paiement
Avis de remise
Avis de remise de l'expulsé
Avis de remise de véhicule saisi
Avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais
Avis prescrivant la remise d'un état des frais
REMADV

Traduction de «Avis de remise de l'expulsé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis de paiement | avis de remise | REMADV

REMADV | remittance advice message




avis de remise physique par le service de remise physique

physical delivery notification by physical delivery service


Avis de remise de véhicule saisi

Notice of Return of Seized Vehicle


avis prescrivant la remise d'un état des frais | avis prescrivant la remise d'un mémoire de frais

notice to deliver a bill of costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette procédure comporte seulement l'émission d'un avis, la remise d'un plan au propriétaire pour indiquer la parcelle acquise, la prise de possession ou l'imposition de l'interdiction ou de la restriction.

That procedure involves nothing more than the giving of notice, the provision of some sort of plan to the landowner to show what is being taken, and a description of the interests that are being taken, the taking of possession, or the imposing of the prohibition or the imposing of the restriction.


I. considérant que les récentes expulsions de Roms ont été remises en cause par des tribunaux nationaux français en raison de l'interprétation trop large donnée par les autorités françaises à la notion de "menace à l'ordre public" lorsqu'elles justifiaient les expulsions au seul motif de l'occupation illégale d'un terrain,

I. whereas recent Roma expulsions have been challenged by French National Courts due to the disproportionate interpretation of the 'public order threat' made by the French authorities when motivating expulsions only on the ground of illegal occupation of a land,


Or, ces appels traitent, entre autres, des dossiers de gens qui, de l'avis du gouvernement, devraient expulsés du pays pour s'être adonnés à des activités criminelles, pour faire partie du crime organisé ou pour quantité d'autres raisons.

One of the things that immigration appeals deal with is people who the government believes should be removed from the country for criminal activity, organized crime, or whatever.


La Commission européenne elle-même disait dans un plan d’action de juin 2008 que les mesures légitimes pour réduire l’immigration illégale ne devaient pas avoir pour effet d’empêcher les réfugiés d’avoir accès à la protection dans l’Union européenne, et le Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés a mis en garde l’Union européenne contre toute remise en cause de la Convention de Genève et des autres formes de protection complémentaires qui doivent amener à renoncer à expulser ...[+++]

The European Commission itself said in an action plan dated June 2008 that legitimate measures to reduce illegal immigration should not result in refugees being denied access to protection within the European Union, and the United Nations High Commissioner for Refugees has warned the European Union against making any attempt to undermine the Geneva Convention and the other additional forms of protection that are designed to ensure that Afghan refugees are not deported to Afghanistan.


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C’est pourquoi, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis d’avis que l’alinéa 4 de notre résolution, dans lequel nous exhortons la seule grande puissance du monde, la République populaire de Chine, à obliger le gouvernement soudanais à rétracter son expulsion des ONG, est particulièrement important.

Therefore, Madam President, Commissioner, I am of the opinion that paragraph 4 of our resolution, in which we call on the only great power in the world that can influence this region, the People’s Republic of China, to make the Sudanese Government retract its expulsion of NGOs, is particularly important.


Pour ce qui est donc de la première allégation, je soutiens que TVI n'a commis aucune violation (1550) Pour ce qui est de la deuxième allégation, à mon humble avis, TVI n'a expulsé personne, qu'il soit autochtone ou non, de la zone visée par l'entente de partage de la production minière.

On the first allegation, therefore, of violation, I submit that TVI has not committed the same (1550) As to the second allegation of violation, again I respectfully submit that TVI has not evicted anyone, a Subano or a non-Subano, from its MPSA area the mineral production sharing agreement area.


Au courant de l'année 2002, les autorités allemandes ont décidé l'annulation de l'ordre d'expulsion du pétitionnaire en considération de l'évolution de sa situation personnelle; et une carte de séjour lui a été remise.

In 2002, the German authorities decided to overturn the deportation order, given the development of the petitioner’s personal situation and a residence permit was issued to him.


La pratique courante consistant à expulser les immigrés clandestins n’est pas remise en question par le titre de séjour de courte durée proposé ici.

The short-term residence permits proposed here will not undermine the current practice of deporting illegal immigrants.


La plupart des Canadiens sont d'avis que nous devrions expulser ces individus.

Most Canadians think that we should be deporting these individuals.


Les libertés civiles des futurs immigrants, des personnes concernées par cette loi, sont à mon avis terriblement remises en cause.

The civil liberties of prospective immigrants, people under this act, are in my view sorely diminished.




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Avis de remise de l'expulsé ->

Date index: 2023-03-27
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