Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Avis de remise de véhicule saisi
Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule

Traduction de «avis de remise de véhicule saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de remise de véhicule saisi

Notice of Return of Seized Vehicle


Avis de retenue ou de saisie d'un véhicule

Notice of Detention or Seizure of a Vehicle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge saisi de la demande), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour.

5. If any party changes the position taken on this form, which will be provided to the application judge, they must provide written notice to the other party and the Superior Court Trial Office of the change in position, in addition to any notice required by the Rules of Court.


5. Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge saisi de la demande), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour.

5. If any party changes the position taken on this form, which will be provided to the application judge, they must provide written notice to the other party and the Superior Court Trial Office of the change in position, in addition to any notice required by the Rules of Court.


117 (1) Les véhicules, vaisseaux, marchandises et autres objets saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise, au commerce ou à la navigation, sont réputés déclarés confisqués, et il en est disposé en conséquence, à moins que la personne entre les mains de qui ils ont été saisis, ou leur propriétaire, ne donne, dans un mois à compter du jour de la saisie, ...[+++]

117 (1) All vehicles, vessels, goods and other things seized as forfeited under this Act or any other Act relating to excise, trade or navigation, shall be deemed and taken to be condemned, and may be dealt with accordingly, unless the person from whom they were seized, or the owner thereof, within one month from the day of seizure, gives notice in writing to the seizing officer, or to the collector in the excise division in which the goods were seized, that he claims or i ...[+++]


Le 9 novembre 2000, vous avez organisé une grande conférence sur les "nouvelles formes de gouvernance en Europe" et lors de la session plénière des 13 et 14 décembre, vous avez approuvé à l'unanimité un avis sur le même thème, à l'initiative de Lord Tope.Vous avez également eu l'idée originale d'organiser un concours sur le rôle des régions et des villes dans l'art de gouverner l'Europe; ce concours vient de se terminer par la remise des prix, aussi je saisis cette occasion pour ...[+++]

Yours also was the original idea of holding an essay competition on the role of the regions and cities in the art of governing Europe; as the competition has just finished with the award of the prizes, I would like to take this opportunity of offering the winners my sincerest congratulations.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la so ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion h ...[+++]




D'autres ont cherché : avis de remise de véhicule saisi     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

avis de remise de véhicule saisi ->

Date index: 2021-12-06
w