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Action en résiliation de bail
Avis d'annulation
Avis de résiliation
Avis de résiliation de bail
Demande d'annulation
Protection contre les congés
Protection contre les résiliations de bail
Préavis de résiliation
Résiliation de bail
Résiliation du bail
Résiliation du bail avant son expiration
Résiliation du fermage
Résilier un bail

Traduction de «Avis de résiliation de bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


résiliation du bail | résiliation du fermage

cancellation of lease


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


avis de résiliation [ avis d'annulation ]

termination notice


résiliation du bail avant son expiration

premature termination of lease










protection contre les résiliations de bail | protection contre les congés

protection against termination
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Agence devrait assister la Commission sous la forme de conseils, d’avis et d’analyses sur toutes les questions de l’Union liées à l’élaboration de la politique en matière de sécurité des réseaux et de l’information, y compris en ce qui concerne la protection des infrastructures d’information critiques et la résilience.

The Agency should assist the Commission by means of advice, opinions and analyses on all the Union matters related to policy development in the area of network and information security, including Critical Information Infrastructure Protection and resilience.


65.2 (1) Entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition relative à une personne insolvable qui est un locataire commercial en vertu d’un bail sur un immeuble ou un bien réel, ou lors du dépôt d’une telle proposition, cette personne peut, sous réserve du paragraphe (2), résilier son bail sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite.

65.2 (1) At any time between the filing of a notice of intention and the filing of a proposal, or on the filing of a proposal, in respect of an insolvent person who is a commercial lessee under a lease of real property or an immovable, the insolvent person may disclaim or resiliate the lease on giving thirty days notice to the lessor in the prescribed manner, subject to subsection (2).


65.2 (1) Entre le dépôt d’un avis d’intention et celui d’une proposition relative à une personne insolvable qui est un locataire commercial en vertu d’un bail sur un immeuble ou un bien réel, ou lors du dépôt d’une telle proposition, cette personne peut, sous réserve du paragraphe (2), résilier son bail sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite.

65.2 (1) At any time between the filing of a notice of intention and the filing of a proposal, or on the filing of a proposal, in respect of an insolvent person who is a commercial lessee under a lease of real property or an immovable, the insolvent person may disclaim or resiliate the lease on giving thirty days notice to the lessor in the prescribed manner, subject to subsection (2).


(3) Le tribunal ne peut prononcer la déclaration s’il est convaincu que, sans la résiliation du bail et de tout autre bail résilié en application du paragraphe (1), la personne insolvable ne pourrait faire de proposition viable.

(3) No declaration under subsection (2) shall be made if the court is satisfied that the insolvent person would not be able to make a viable proposal without the disclaimer or resiliation of the lease and all other leases that the lessee has disclaimed or resiliated under subsection (1).


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Nous avons ajouté un nouveau paragraphe 15(4) pour préciser que s'il devait y avoir résiliation d'un bail, ce pouvait être pour des raisons autres que le non-respect des conditions imposées au titulaire du bail—peut-être par exemple en raison d'un événement écologique survenu soudainement et qui nous obligerait à considérer l'écologie comme prioritaire et à prendre des mesures pour résilier le bail et mettre fin à des activités quelconques—de sort que la Loi sur l'expropriation s'appliquerait ...[+++]

We've added new subclause 15(4) to make it clear that if the situation arose where a lease had to be terminated and it was not as a result of violation of some condition of the leaseholder—and it could be because of an ecological thing that happened where suddenly we had to put the priority on the ecology and take action to terminate and shut down something that was happening—then the Expropriation Act would apply in such a circumstance.


Sinon, il faut faire en sorte que ces mesures de protection ou d'autres mesures semblables s'appliquent s'il y a résiliation de bail ou intéressement à un domaine se trouvant dans les parcs, et que la résiliation d'un bail ne soit autorisée que s'il est clair qu'elle va dans le sens de l'intérêt national.

In the alternative, it must be made clear that the protections of the Expropriation Act, or similar protections, apply in respect of any termination or other acquisition of an interest in land in the parks, and termination of a lease can only proceed when it is shown to be in the national interest.


Lorsque l’ORECE a été consulté, l’autorité réglementaire nationale de l’opérateur du réseau visité attend l’avis de l’ORECE et en tient le plus grand compte avant de décider, sous réserve du délai de trois mois visé au sixième alinéa, d’accorder ou de refuser l’autorisation de résiliation de l’accord d’itinérance de gros.

Where BEREC has been consulted, the national regulatory authority of the visited network operator shall await and take the utmost account of BEREC’s opinion before deciding, subject to the three-month deadline referred to in the sixth subparagraph, whether to grant or refuse authorisation for the termination of the wholesale roaming agreement.


Lorsqu’elles évaluent la nécessité de raccourcir ce délai en cas d’urgence, les autorités doivent tenir compte de l’incidence d’un éloignement immédiat ou urgent sur la vie personnelle et familiale de la personne concernée ( p.ex. préavis de démission, résiliation du bail, déménagement, scolarité des enfants, etc. ).

In assessing the need to reduce this time in cases of urgency, the authorities must take into account the impact of an immediate or urgent removal on the personal and family life of the person concerned (e.g. need to give notice at work, terminate a lease, need to arrange for personal belongings to be sent to the place of new residence, the education of children, etc.).


Fonctionnaires – Agents temporaires – Contrats à durée indéterminée assortis d’une clause de résiliation applicable uniquement en cas de non-inscription sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général – Avis de concours prévoyant un nombre de postes à pourvoir nettement plus réduit que le nombre desdits contrats – Inapplicabilité de la clause

Officials — Members of the temporary staff — Contracts of indefinite duration with a termination clause applicable only where the servant is not included on a reserve list drawn up following an open competition — Competition notice providing for a much smaller number of posts to be filled than the number of such contracts — Inapplicability of the clause


5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de validité des critères relatifs au groupe de produits.

5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.




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Date index: 2021-12-11
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