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Avis de résiliation donné par le locataire
Avis de résiliation donné par le locateur

Traduction de «Avis de résiliation donné par le locateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Avis de résiliation donné par le locateur

Notice of Termination by Landlord


Avis de résiliation donné par le locataire

Notice of Termination by Tenant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) s’il est donné avis de l’intention de résilier l’accord conformément à l’alinéa e), l’accord cesse alors de s’appliquer pour toute période postérieure à la date fixée dans l’avis ou postérieure à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter du jour où l’avis a été donné, en prenant la dernière de ces deux dates.

(g) where notice of intention to terminate the agreement is given under the provision described in paragraph (e), the agreement shall cease to be effective for any period after the day fixed in the notice or for any period after the expiration of three months from the day on which the notice is given, whichever is the later.


65.11 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) peut — sur préavis donné en la forme et de la manière prescrites aux autres parties au contrat et au syndic et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation ...[+++]

65.11 (1) Subject to subsections (3) and (4), a debtor in respect of whom a notice of intention was filed under section 50.4 or a proposal was filed under subsection 62(1) may — on notice given in the prescribed form and manner to the other parties to the agreement and the trustee — disclaim or resiliate any agreement to which the debtor is a party on the day on which the notice of intention or proposal was filed. The debtor may not give notice unless the trustee approves the proposed disclaimer or resiliation.


65.11 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le débiteur à l’égard duquel a été déposé un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1) peut — sur préavis donné en la forme et de la manière prescrites aux autres parties au contrat et au syndic et après avoir obtenu l’acquiescement de celui-ci relativement au projet de résiliation ...[+++]

65.11 (1) Subject to subsections (3) and (4), a debtor in respect of whom a notice of intention was filed under section 50.4 or a proposal was filed under subsection 62(1) may — on notice given in the prescribed form and manner to the other parties to the agreement and the trustee — disclaim or resiliate any agreement to which the debtor is a party on the day on which the notice of intention or proposal was filed. The debtor may not give notice unless the trustee approves the proposed disclaimer or resiliation.


f) s’il est donné avis de l’intention de résilier l’accord conformément à l’alinéa d), l’accord cesse alors de s’appliquer pour toute période postérieure à la date fixée dans l’avis; et

(f) where notice of intention to terminate the agreement is given under the provision described in paragraph (d), the agreement shall cease to be effective for any period after the day fixed in the notice; and


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En ce qui concerne la démolition de trois unités d'habitation vacantes situées sur la partie de Markham des biens-fonds de Pickering, Transports Canada a été légalement tenu de poursuivre la démolition étant donné qu'il s'agissait du fondement des avis de résiliation envoyés aux locataires en vertu de la Loi sur la protection des locataires de l'Ontario il y a plusieurs années.

Regarding the demolition of three vacant residential dwellings on the Markham portion of the Pickering Lands site, Transport Canada was legally committed to follow through with the demolition as this was the ground for issuing Notices of Termination to the tenants under the Ontario Tenant Protection Act several years ago.


Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée de val ...[+++]

If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.


5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée d ...[+++]

5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.


5.4. Si les critères relatifs au groupe de produits visés à l'article 1.1, sont prorogés sans changement pour une période donnée et si l'organisme compétent n'a donné aucun avis écrit de résiliation trois mois au moins avant l'expiration de la validité des critères relatifs au groupe de produits et du présent contrat, l'organisme compétent informe le titulaire, au moins trois mois à l'avance, que le contrat est automatiquement reconduit pour la durée d ...[+++]

5.4. If the product group criteria as stated in Article 1.1 are extended without amendments for any period, and if no written notice of termination from the competent body has been given at least three months before the expiry of the product group criteria and of this contract, the competent body shall inform the holder at least three months in advance that the contract shall be automatically renewed for as long as the product group criteria remain in force.




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Date index: 2022-12-20
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