En vertu de l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, qui demeure applicable au tit
re de l'arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015, le Conseil est tenu, conformément à l'article 9 du protocole 36, de consulter le Parlement lorsqu'il adopte des mesures d'exécution en application de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai dans lequel le Parleme
nt doit émettre son avis (arrêt de la Cour de
justice dans les affaires C-317/13 et C-6
...[+++]79/13, du 15 avril 2015).
Pursuant to article 39(1) of the ex-Treaty on European Union which the Court of Justice has ruled on 16 April 2015 to be still applicable, in accordance with article 9 of protocol 36, the Council is required to consult the Parliament when adopting implementing measures on the basis of the third pillar acquis and may lay down a time limit for the Parliament to deliver its opinion (CJEU C-317/13 et C-679/13, 15 April 2015)