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Avis Cour de justice
Avis de la Cour de justice
Avis négatif de la Cour de justice

Traduction de «Avis négatif de la Cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis négatif de la Cour de justice

adverse opinion of the Court of Justice


avis négatif de la Cour de justice

adverse opinion of the Court of Justice


avis Cour de justice (UE) [ avis Cour de justice (CE) ]

opinion of the Court of Justice (EU) [ opinion of the EC Court of Justice ]


avis de la Cour de justice

opinion of the Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas d'avis négatif de la Cour, l'accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités.

Where the opinion of the Court is adverse, the agreement envisaged may not enter into force unless it is amended or the Treaties are revised.


Tout en exposant en détail comment les travaux dans ces domaines se poursuivront au cours de l'année à venir, le rapport publié aujourd'hui présente une évaluation préliminaire de la voie à suivre après l'avis rendu par la Cour de justice sur l'accord entre l'UE et le Canada sur les données des dossiers passagers (PNR).

As well as setting out details of how work in these fields will continue in the year ahead, today's Report also gives a preliminary assessment of the way forward following the Court of Justice's opinion on the EU-Canada passenger name record (PNR) agreement.


À titre subsidiaire, la Commission européenne peut décider de renvoyer l'Italie, qui a reçu un avis motivé, devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Alternatively, the European Commission may decide to refer Italy, which receives a reasoned opinion, to the Court of Justice of the EU.


En vertu de l'article 39, paragraphe 1, de l'ancien traité sur l'Union européenne, qui demeure applicable au titre de l'arrêt de la Cour de justice du 16 avril 2015, le Conseil est tenu, conformément à l'article 9 du protocole 36, de consulter le Parlement lorsqu'il adopte des mesures d'exécution en application de l'acquis du troisième pilier et peut fixer un délai dans lequel le Parlement doit émettre son avis (arrêt de la Cour de justice dans les affaires C-317/13 et C-6 ...[+++]

Pursuant to article 39(1) of the ex-Treaty on European Union which the Court of Justice has ruled on 16 April 2015 to be still applicable, in accordance with article 9 of protocol 36, the Council is required to consult the Parliament when adopting implementing measures on the basis of the third pillar acquis and may lay down a time limit for the Parliament to deliver its opinion (CJEU C-317/13 et C-679/13, 15 April 2015)


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vu l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 18 décembre 2014 sur le projet d'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (avis 2/13) et vu les problèmes qu'il recense quant à sa compatibilité avec le droit européen,

having regard to the opinion of the Court of Justice of the European Union delivered on 18 December 2014 on the draft agreement on the accession of the European Union to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) (Opinion 2/13) and to the problems it identifies with regard to its compatibility with EU law,


Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de l'assigner devant la Cour de justice de l'Union européenne.

As Hungary maintained its position in their replies to the letter of formal notice, reasoned opinion and additional reasoned opinion and didn't bring the Higher Education Law in line with EU law, the Commission has decided to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.


Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017


27. se félicite du projet d'accord conclu par les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et attend l'avis positif de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte approuvé; appelle le Parlement et le Conseil à ratifier l'accord rapidement après la décision finale de la Cour;

27. Welcomes the draft agreement reached by the 47 Council of Europe member states and the EU on the latter’s accession to the European Convention on Human Rights, and awaits the positive opinion of the Court of Justice of the European Union (CJEU) on the agreed text; calls for Parliament and the Council to ratify the agreement rapidly upon the final ruling of the CJEU;


L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l'article 48 du traité sur l'Union européenne.

Where the opinion of the Court of Justice is adverse, the agreement may enter into force only in accordance with Article 48 of the Treaty on European Union.


Nous sommes d’avis qu’une seule cour de justice centrale doit être instituée, qui statuera en première instance, la Cour de justice des Communautés européennes statuant en appel.

We are of the opinion that one central court of law should be set up which passes judgments in first instance, and that the European Court of Justice should subsequently handle appeal cases.




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Avis négatif de la Cour de justice ->

Date index: 2022-08-21
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