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Traduction de «Avis sur la protection des renseignements personnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]

privacy caveat [ privacy notice ]


agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des rense ...[+++]

access to information and privacy officer [ ATIP officer ]


Info Source : Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Bulletin de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Bulletin : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Info Source: Access to Information Act and Privacy Act Bulletin [ Access to Information Act and Privacy Act Bulletin | Bulletin: Access to Information Act and Privacy Act ]


confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels

data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality


politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy


protection des renseignements personnels en ligne | protection des données personnelles en ligne

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La protection des renseignements personnels repose sur la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils. [.] Par ailleurs, de façon générale, nous sommes d'avis que le régime fédéral d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels n'est pas suffisamment efficace [.] le projet de loi [.] devrait être amendé afin de prévoir explicitement que la loi ...[+++]

Privacy falls under provincial jurisdiction over property and civil rights—Generally, we believe that the federal access to information and privacy system is not efficient enough—the bill—should be amended in order to provide explicitly that the federal act does not apply to private sector businesses subjected to the Privacy Act.


C'est dans ce contexte que nous remplissons notre mandat de veiller à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques (LPRPDÉ), la nouvelle loi canadienne qui régit l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, et la Loi sur la protection des renseig ...[+++]

It is in this context that we carry out our mandate to oversee the protection of personal information through the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, PIPEDA, Canada's new private sector privacy law, and the Privacy Act, which covers the personal information handling practices of federal government departments and agencies.


46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures ap ...[+++]

46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commissi ...[+++]


45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le c ...[+++]

45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls o ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parl ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux ...[+++]

The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".


Ici encore, le texte en cours de négociation indique «aucune disposition du présent accord n’obligera une partie à communiquer [.] des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnel».

There again, when you look at the text which is currently being discussed, it says ‘nothing in this agreement shall require any party to disclose information (...) which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting the right of privacy’.


Dans ce contexte, la Commission, suivant en cela l’avis adopté en avril 2009 par le groupe de travail de l’article 29 établi par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, a demandé à l’Agence mondiale antidopage (AMA) de réexaminer le «standard international pour la protection des renseignements personnels».

In this context, the Commission, following the opinion adopted in April 2009 by the ‘Article 29 Working Party’ set up under Directive 95/46/EC on Personal Data Protection, has asked the World Anti-Doping Agency (WADA) to revise the relevant International Standard for the Protection of Privacy and Personal Information.


8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignem ...[+++]

8. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, in particular electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand, and weakens the legal protection of individual citizens ...[+++]


Nos témoins d'aujourd'hui sont M. Tom Makichuk, directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; Mme Jackie Holden, directrice de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; Mme Anne Wesch, directrice de l'Accès à l'information et de la ...[+++]

Our witnesses today are, from the Department of Public Works and Government Services, Tom Makichuk, director of access to information and privacy; from the Department of Human Resources and Skills Development, Jackie Holden, director, access to information and privacy; from the Privy Council Office, Ann Wesch, director, access to information and privacy; from the Department of Foreign Affairs and International Trade, Monique McCulloch, director, access to information and privacy; and from the Treasury Board Secretariat, Denise Brennan, director, access to information and privacy.




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Date index: 2021-05-28
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