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Avoir accès à des renseignements confidentiels
Permettre aux usagers d'avoir accès à
Personne affectée à des fonctions confidentielles
Pour que les usagers puissent avoir accès à
Traduction

Traduction de «Avoir accès à des renseignements confidentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir accès à des renseignements confidentiels

be privy to confidential information


personne affectée à des fonctions confidentielles [ personne occupant un poste de confiance comportant l'accès à des renseignements confidentiels ]

person employed in a confidential capacity


pour que les usagers puissent avoir accès à [ permettre aux usagers d'avoir accès à ]

provide access to users


accéder à Internet | avoir accès à Internet

access Internet
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Les renseignements confidentiels contenus dans le rapport d’un délégué sont séparés du reste du rapport et marqués de la mention « Confidentiel / Confidential »; ils ne peuvent être signifiés qu’à la partie de qui ils ont été obtenus, aux personnes autorisées à avoir accès à des renseignements confidentiels en vertu de l’article 13 et aux personnes autorisées à participer à une séance privée conformément à l’article 35.

(5) Any confidential information that is contained in the report of a deputy shall be severed from the other contents of the report and be marked with the word “Confidential / Confidentiel” and shall not be served on any parties other than a party from whom the information was obtained or a person who may have access to confidential information pursuant to section 13 or a person who may attend a confidential session pursuant to section 35.


(5) Les renseignements confidentiels contenus dans le rapport d’un délégué sont séparés du reste du rapport et marqués de la mention « Confidentiel / Confidential »; ils ne peuvent être signifiés qu’à la partie de qui ils ont été obtenus, aux personnes autorisées à avoir accès à des renseignements confidentiels en vertu de l’article 13 et aux personnes autorisées à participer à une séance privée conformément à l’article 35.

(5) Any confidential information that is contained in the report of a deputy shall be severed from the other contents of the report and be marked with the word “Confidential / Confidentiel” and shall not be served on any parties other than a party from whom the information was obtained or a person who may have access to confidential information pursuant to section 13 or a person who may attend a confidential session pursuant to section 35.


a) Je ne divulguerai aucun renseignement confidentiel que j’obtiendrai au cours ou par suite de l’instance à quiconque n’est pas autorisé, en vertu du Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, à avoir accès à des renseignements confidentiels;

(a) I will not disclose any confidential information that I obtain in the course or as a consequence of these proceedings to any person who is not authorized pursuant to the Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations to have access to confidential information;


b) de permettre sciemment à quiconque d’avoir accès à tout renseignement confidentiel;

(b) allow any person to have access to any confidential information; or


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Chaque personne qui souhaite avoir accès à des informations confidentielles communique à l'avance son nom au SIC.

each person wishing to access the confidential information shall communicate in advance his or her name to the CIS.


garantir que les personnes autorisées à avoir accès au VIS n'aient accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, grâce à l'attribution d'identifiants individuels et uniques et à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données).

ensure that persons authorised to access the VIS have access only to the data covered by their access authorisation, by means of individual and unique user identities and confidential access modes only (data access control).


f)garantir que les personnes autorisées à avoir accès au VIS n'aient accès qu'aux données couvertes par leur autorisation d'accès, grâce à l'attribution d'identifiants individuels et uniques et à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données).

(f)ensure that persons authorised to access the VIS have access only to the data covered by their access authorisation, by means of individual and unique user identities and confidential access modes only (data access control).


[Traduction] Tout au long de son travail, le Bureau s'attache à cinq principes qui sont la base de notre façon d'appliquer notre mandat: le premier principe est l'équité; nous essayons d'obtenir un juste équilibre entre des intérêts opposés dans nos décisions; par la transparence, nous voulons que l'on comprenne ce que nous faisons et la manière dont nous le faisons ainsi que nos raisons; la diligence, parce que nous savons que les délais lors de prise de décisions peuvent coûter de l'argent aux entreprises et c'est pourquoi nous essayons de procéder aussi vite que possible; la prévisibilité, parce que nous pensons qu'il ne doit pas y avoir de surprises et que les gens devraient savoir comment nous procédons; enfin, la confidentialité, ...[+++]

[English] In the bureau we have five principles that guide our daily work: fairness, trying to make sure we make the right decision between diverging interests; transparency, so it's clear what we do, how we do it, and why we do it; timeliness, in that we are aware that our decisions can cost business money and we try to do them as quickly as possible; predictability, in that we feel there should be no surprises, and people should know the approach we take; and finally, confidentiality, because in order to do our job we need very confidential information from companies, and they have to be assured we will protect that information.


b) Tout agent ou ressortissant autorisé à avoir accès aux informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou d'un niveau de classification plus élevé doit être titulaire soit d'un certificat de sécurité du niveau approprié, soit d'une habilitation de sécurité de niveau équivalent; l'un ou l'autre sont délivrés par le gouvernement de son État d'appartenance.

(b) All officials or nationals authorised to have access to information classified EU CONFIDENTIAL or above shall hold either a security certificate at the appropriate level or the equivalent security clearance, either one being issued by their own State's government.


(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais détermin ...[+++]

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow intereste ...[+++]




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Avoir accès à des renseignements confidentiels ->

Date index: 2021-03-31
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