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Avoir droit à des dommages-intérêts
Ayant droit à des dommages-intérêts
Demande en dommages et intérêts
Droit d'action en dommages-intérêts
Droit à des dommages-intérêts
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Intérêt sur les avoirs en droits de tirage spéciaux
Ouvrir droit à des dommages-intérêts
S'appliquer à des dommages-intérêts
Vice-président à la défense d'intérêts
Vice-président à la défense des droits
Vice-présidente à la défense d'intérêts
Vice-présidente à la défense des droits
Viser des dommages-intérêts

Traduction de «Avoir droit à des dommages-intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir droit à des dommages-intérêts

be entitled to damages


ouvrir droit à des dommages-intérêts

entitle to damages




ayant droit à des dommages-intérêts

entitled to compensation


s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts

sound in damages


droit d'action en dommages-intérêts

right of action for damages


somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation


intérêt sur les avoirs en droits de tirage spéciaux

interest on holdings of special drawing rights


vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts

vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile.

1. Member States shall ensure that neither the burden nor the standard of proof required for the quantification of harm renders the exercise of the right to damages practically impossible or excessively difficult.


1. Les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l'exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile.

1. Member States shall ensure that neither the burden nor the standard of proof required for the quantification of harm renders the exercise of the right to damages practically impossible or excessively difficult.


L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire e ...[+++]

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection meas ...[+++]


condamner la Communauté européenne à verser aux parties requérantes des dommages intérêts estimés à un montant total de 3 912 569 euros, ou à tout autre montant que celles-ci justifieront au cours de la procédure ou que le Tribunal évaluera ex aequo et bono, en réparation des préjudices qu'elles ont subis a) à la suite de l'adoption illégale de l'article 6, paragraphe 2, du premier règlement d'examen, ainsi que du deuxième règlement d'examen et du règlement de la Commission no 1451/2007; ou, à titre subsidiaire, b) à défaut pour la Commission d'avoir pris les mesures nécessaires pour garantir que les ...[+++]

order the European Community to pay the damages suffered by the applicants as a result of (i) the unlawful adoption of Article 6(2) of the First Review Regulation together with the Second Review Regulation and Commission Regulation 1451/2007; or, in the alternative (ii) the Commission's failure to take the necessary measures to ensure that the applicants' data protection rights under the Directive 98/8/EC were maintained and free-riding avoided during the review programme, estimated at a total amount of EUR 3 912 569, or other amount as further established by the applicants in the course of these proceedings or by the Court ex aequo et ...[+++]


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En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par ...[+++]

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.


Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété i ...[+++]

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.


À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.


En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par ...[+++]

With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.


À la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à ordonner au contrevenant de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts en réparation du dommage subi.

On application of the injured party, the competent judicial authorities may order an infringer to pay the right holder damages in reparation of the loss incurred.


3. Recours particuliers en cas de non-exécution : droit d'exécution, droit de mettre fin au contrat (droit de rescision), droit d'annulation, droit à une réduction de prix, réparation, remplacement, droit à des dommages et intérêts

3. Particular remedies for non-performance: i.e. right to performance, to terminate the contract (right of rescission), right of cancellation, right for a price reduction, repair, replacement, right to damages and interest.


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