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Avoir pour effet de dessaisir un arbitre

Traduction de «Avoir pour effet de dessaisir un arbitre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoir pour effet de dessaisir un arbitre

affect the jurisdiction of an arbitrator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, tout conflit relevant de la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement, à l'exclusion des conflits portant sur des noms de domaine et des marques déposées, est soumis, aux termes de l'accord, au régime d'arbitrage international de l'American Arbitration Association et l'instruction doit avoir lieu en Californie.

Indeed, any dispute under the Registrars Accreditation Agreement other than those relating to domain names and trademarks is referred, through the Agreement, to the International Arbitration rules of the American Arbitration Association and should be conducted in California.


229. La décision de l’arbitre de grief ou de la Commission ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

229. An adjudicator’s or the Board’s decision may not have the effect of requiring the amendment of a collective agreement or an arbitral award.


229. La décision de l’arbitre de grief ne peut avoir pour effet d’exiger la modification d’une convention collective ou d’une décision arbitrale.

229. An adjudicator’s decision may not have the effect of requiring the amendment of a collective agreement or an arbitral award.


Port Metro Vancouver comprend les dispositions du projet de loi à l'examen qui vont avoir pour effet d'accroître la capacité de l'Office des transports du Canada de prescrire certains éléments et accords sur les niveaux de service conclus en présence d'un arbitre entre les expéditeurs et les sociétés ferroviaires et qui vont prévoir la collecte par l'office d'une plus grande quantité de données auprès des sociétés ferroviaires.

Port Metro Vancouver understands the provisions in the act under review here that will enhance the Canadian Transportation Agency's ability to prescribe elements in arbitrated service level agreements between shippers and railways, as well as provide for the collection by the agency of more data from railways.


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Il vient également de toucher un autre des aspects de mon allocution, à savoir les réserves qu'a déjà exprimées le directeur général des élections à l'égard de cette législation qui, justement, va avoir pour effet de le placer dans une position très inconfortable où il aura, en tant qu'arbitre impartial, indépendant et objectif, à intervenir dans les affaires internes des formations politiq ...[+++]

He has just touched on another aspect of my speech, the reservations expressed by the Chief Electoral Officer concerning this legislation which will have the effect of placing him in the very awkward position of having to intervene, as an impartial, independent and objective referee, in the internal affairs of political parties and of having to apply criteria that are not objective or set out in regulations and legislation, but rather strictly subjective in nature.


L'inclusion de l'alinéa 5d) dans la politique pourrait avoir un effet néfaste imprévu pour les expéditeurs en permettant à un transporteur ferroviaire d'adopter la position selon laquelle un prix établi par l'Office ou un arbitre pourrait être plus élevé qu'un prix qui serait offert à un expéditeur dans un marché caractérisé par une concurrence efficace.

The inclusion of proposed paragraph 5(d) in the policy could have an unintended harmful effect on shippers by allowing a rail carrier to take the position that a rate set by the agency or an arbitrator should be higher than a rate that would be offered to shippers in a marketplace characterized by effective competition.




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Date index: 2022-04-28
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