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Avertissement pour avoir retardé le jeu
Avertissement pour perte de temps
Avoir retardé la poursuite du jeu
Avoir retardé le jeu
Infraction pour avoir retardé la poursuite du jeu
Infraction pour avoir retardé le jeu

Traduction de «Avoir retardé la poursuite du jeu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction pour avoir retardé le jeu [ infraction pour avoir retardé la poursuite du jeu ]

infraction for delaying the game


avoir retardé le jeu | avoir retardé la poursuite du jeu

delaying the game


avertissement pour avoir retardé le jeu [ avertissement pour perte de temps ]

delay warning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3.6) Pour l’application du paragraphe (3.5), lorsque plusieurs bâtiments sont construits, dans l’un des cas prévus à ce paragraphe, sur un ou des emplacements adjacents, il n’est pas censé y avoir de retard indu à l’égard d’un bâtiment quelconque si, à tout le moins, la construction d’un tel bâtiment se poursuit après 1982 sans retard indu et si la construction de tous les autres bâtiments se poursuit, après 1983, sans retard indu.

(3.6) For the purposes of subsection 18(3.5), where more than one building is being constructed under any of the circumstances described in that subsection on one site or on immediately contiguous sites, no undue delay shall be regarded as occurring in the construction of any such building if construction of at least one such building proceeds after 1982 without undue delay and continuous construction of all other such buildings proceeds after 1983 without undue delay.


La Cour confirme, tout d'abord, sa jurisprudence selon laquelle il serait porté atteinte à la directive retour si, après avoir constaté le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers, l’État membre concerné faisait précéder l’adoption ou l’exécution de la décision de retour, d’une poursuite pénale pouvant conduire à l’emprisonnement au cours de la procédure de retour, ce qui risquerait de retarder l’éloignement.

The Court, first, upholds its case-law pursuant to which the return directive would be undermined if, after establishing that a third-country national is staying illegally, the Member State in question were to preface the adoption or implementation of the return decision with a criminal prosecution which could lead to a term of imprisonment during the course of the return procedure, a step which would risk delaying the removal .


22. insiste sur la nécessité de poursuivre les efforts afin d'évaluer convenablement les actifs dépréciés et de les traiter de manière adéquate en vue de faire recouvrer sa santé au secteur financier et de redonner confiance aux consommateurs et aux investisseurs; soutient le principe de la rétention dans le cadre de la constitution de garanties et estime que l'obligation d'avoir un grande part d'intérêts propres en jeu obligera les émetteurs et les bailleurs de fonds à agir de manière responsable; salue la poursuite des travaux sur les ...[+++]

22. Underlines the need to continue efforts to value correctly impaired assets and deal with them adequately to restore health in the financial sector as well as consumers' and investors' confidence; supports the principle of retention in the framework of securitisation and is of the opinion that mandating a significant 'skin in the game' will oblige originators and sponsors to act responsibly; welcomes further work on commodity prices and looks forward to anti-speculative measures being adopted without delay;


Les retards supplémentaires et les signaux contradictoires que peut émettre le Conseil à propos des règles du jeu qui seront appliquées sur le marché unique des produits agricoles, pour nos pays comme pour les nouveaux États membres de cette UE élargie, risquent d'avoir pour conséquence de nous priver de cette adhésion de dix nouveaux États membres au début de l'année prochaine.

Continued delays and conflicting signals on the part of the Council concerning the ground rules in the common agricultural market for established and new Member States in an enlarged EU are in danger of causing us not to have the privilege of welcoming ten new Member States at the beginning of next year.


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De plus, à moins de réussir à persuader les promoteurs de retarder volontairement la signature des accords, la seule solution de rechange que proposaient les fonctionnaires, c'est-à-dire de signer les accords supposait que les promoteurs auraient eu beau jeu d'intenter contre le gouvernement fédéral des poursuites et cela, évidemment, aurait été contraire à l'intérêt public.

In addition, unless developers could be persuaded to deliberately delay the signing of the agreements, the only alternative officials proposed - that is signing the agreements as agreed - the developers would have been in a perfect position to take the federal government to court, that being obviously against the public interest.


Cette disposition est problématique puisqu'elle peut non seulement représenter un fardeau pour le ministre concerné et entraîner des retards coûteux dans le processus de décision, mais aussi offrir la possibilité aux parties non consultées d'entamer des poursuites judiciaires pour avoir été laissées de côté.

This provision is problematic in that not only could it become a burdensome requirement on the ministers involved and lead to additional costly delays in decision-making, it could also open up the possibility that those parties not included in consultations could take legal action because of their exclusion.


Néanmoins, c'est un enjeu qui coûte cher en termes d'emploi et le gouvernement canadien — et surtout le nouveau gouvernement Harper, en 2006, mais il s'inscrivait dans la lignée d'action du gouvernement Martin et surtout du gouvernement Chrétien — va conclure un accord pour avoir accès au marché américain et pour prévenir ce jeu de poursuite.

Nevertheless, this issue took its toll when it came to jobs, and the Canadian government — especially the new Harper government in 2006, though it was in keeping with the action of the Martin and especially the Chrétien government — would conclude an agreement to have access to the American market and stop the tag game.




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Avoir retardé la poursuite du jeu ->

Date index: 2022-11-24
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