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Avoir inférieur aux allocations
Avoirs inférieurs aux allocations

Traduction de «Avoirs inférieurs aux allocations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avoirs inférieurs aux allocations

holdings below allocations


avoir inférieur aux allocations

holdings below allocations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, d'une maladie professionnelle, d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital.

Where the invalidity arises from an accident in the course of or in connection with the performance of an official's duties, from an occupational disease, from a public-spirited act or from risking his life to save another human being, the invalidity allowance may not be less than 120 % of the minimum subsistence figure.


6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération ...[+++]

6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;


Une autre mesure qui constitue un pas dans la bonne direction est qu'à partir de 2005, les employeurs qui recrutent des jeunes qui arrivent sur le marché du travail pour la première fois ou des personnes qui y retournent après avoir obtenu des allocations GYES ou GYET leur permettant de s'occuper des enfants ou après avoir obtenu une allocation pour pouvoir s'occuper de membres de leurs familles, bénéficient de 50% de réduction de leurs charges sociales, tandis que s'ils recrutent des personnes de plus de 50 ans qui sont inscrits comme chômeurs de longue durée, ils sont complètement exonérés de cotisations sociales, et ils ont aussi droi ...[+++]

Another measure which represents a step in the right direction is that whereby, as from 2005, if employers recruit young people who are entering the labour market for the first time or people who are returning to it after drawing GYES or GYET benefits to enable them to care for children or after drawing benefit to enable them to nurse relatives, the employers enjoy 50% relief from social insurance contributions, while if they recruit people aged over 50 who are registered as long-term unemployed, they are completely relieved of the obligation to pay the statutory health-insurance contributions, and they are also entitled to this relief i ...[+++]


6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 euros par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 euros de complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération ...[+++]

6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6-8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;


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8. relève que l'ensemble coordonné de mesures prévoit plusieurs incitations destinées à encourager la participation au dispositif: allocation pour la formation, l'éducation et la création d'entreprises d'un montant de 3 612,14 EUR par travailleur, proposée "en lieu et place des prestations sociales", bourse de formation du FEM s'élevant à 2 600,84 EUR et contribution du FEM aux frais de formation d'un montant de 2 500 EUR; observe que, malgré les coûts et les risques élevés que comporte la création d'une entreprise, le montant des aides à la création d'entreprises en société ou en indépendant s'élève à 2 600 EUR et est inférieur à celui des allocat ...[+++]

8. Notes that the coordinated package foresees several participation incentives to encourage participation in the measures: training, education and enterprise allowance of EUR 3 612,14 per worker which is available "in lieu of social welfare payments", EGF training grant of EUR 2 600,84 and EGF course expenses contribution of EUR 2 500; notes that despite evidently high cost and risk of launching own business, the support foreseen for business start-up and self-employment of EUR 2 600 is lower then the allowances available to participants on training;


Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital.

Where the invalidity arises from an accident in the course of or in connection with the performance of an official's duties, from an occupational disease, from a public-spirited act or from risking his life to save another human being, the invalidity allowance may not be less than 120 % of the minimum subsistence figure.


3. Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du montant égal au traitement mensuel de base d'un agent contractuel du groupe de fonctions I, grade 1, premier échelon. Dans ce cas, le budget de ...[+++]

3. Where the invalidity of the contract staff member arises from an accident in the course of or in connection with the performance of his duties, from an occupational disease, from a public spirited act or from risking life and limb to save another human being, the invalidity allowance shall not be less than 120 % of the basic monthly salary of a function group I, grade 1, step 1 contract staff member. In such cases the pension contributions shall be borne by the budget of the former employer.


Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, l'allocation d'invalidité ne peut être inférieure à 120 % du minimum vital.

Where the invalidity of the servant arises from an accident in the course of or in connection with the performance of his duties, from an occupational disease, from a public-spirited act or from risking life and limb to save another human being, the invalidity allowance shall not be less than 120 % of the minimum subsistence figure.


Font obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur les agents conservateurs et d'un essai limite supérieur tout autre composant de l'excipient susceptible d'avoir une action défavorable sur les fonctions organiques; l'excipient fait obligatoirement l'objet d'un essai limite supérieur et inférieur s'il est susceptible d'avoir une action sur la biodisponibilité d'une substance active, à moins que la biodisponibili ...[+++]

An upper and lower limit test shall be obligatory in respect of preserving agents and an upper limit test for any other excipient component liable to affect adversely physiological functions; an upper and lower limit test shall be obligatory in respect of the excipient if it is liable to affect the bio-availability of an active substance, unless bio-availability is guaranteed by other appropriate tests.


Ainsi l'Autriche a-t-elle été condamnée par la CEDH pour avoir refusé une allocation chômage à une personne au motif qu'elle n'avait pas la nationalité autrichienne (arrêt Gaygusuz contre Autriche du 16 septembre 1996).

Thus Austria has been condemned by the European Court of Human Rights fore refusing unemployment benefit to a person on the grounds that the person involved was not of Austrian nationality (judgment in the case Gaygusuz against Austria of 16 September 1996).




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Avoirs inférieurs aux allocations ->

Date index: 2022-08-17
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