Sans limiter la généralité des droits et des obligations que le
ur confère le droit international, les parties agissent en particulier conformément aux accords suivants: la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, la convention pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviati
on civile, signée à Montréal le 23 septembre 197 ...[+++]1, et le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.Without limiting the generality of their rights an
d obligations under international law, the Parties shall in particular act in conformity with the following agreements: the Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft, done at Tokyo, 14 September 1963, the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague, 16 December 1970, the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civi
l Aviation, done at Montreal, 23 September 1971, and the Protocol for the
...[+++]Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal, 24 February 1988.
