Traduction de «BRC » (Français → Anglais) :

F. considérant que l'OEB a délivré à Myriad Genetics des brevets sur le gène BRC A1 - le brevet nº 699 754 le 10 janvier 2001 et le brevet nº 705 903 le 23 mai 2001 - et qu'il envisage de délivrer de nouveaux brevets sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2,

E. considérant que la délivrance de brevets similaires par l'OEB risquerait de créer, à l'intérieur de l'Union européenne également, un monopole de cette firme, qui pourrait sérieusement entraver, voire empêcher la poursuite de l'utilisation de tests existants, plus économiques et plus efficaces, sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2; considérant que cette démarche risquerait de causer un préjudice inacceptable aux femmes concernées et de peser sur les finances des services de santé publique et pourrait en outre constituer un sérieux obstacle au développement et à la recherche en matière de nouvelles méthodes de diagnostic,

C. considérant qu'il existe dans l'Union européenne des méthodes plus économiques et plus efficaces pour effectuer des tests sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2, et que les brevets américains existants entravent déjà leur application,

B. considérant qu'aux États-Unis, des laboratoires de génétique ne sont autorisés par la société Myriad Genetics à effectuer des tests que sur un nombre très limité de mutations des gènes BRC A1 et BRC A2 (en payant des droits) et que ces laboratoires sont tenus, pour effectuer tout test supplémentaire, d'en référer à Myriad Genetics, ce qui les expose à des dépenses supplémentaires et considérables,

A. considérant qu'une société américaine, Myriad Genetics, s'est vue délivrer des brevets américains sur les gènes humains BRC A1 et BRC A2, dits "gènes du cancer du sein”, et qu'elle a déposé des demandes de brevets sur ces gènes auprès de l'Office européen des brevets,

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