Traduction de «Bail de location-vente » (Français → Anglais) :

location-vente [ contrat de location-vente | bail de location-vente ]

bail et vente du droit de retour | bail-délaissement | location et abdication

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail

contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat

location-vente [ crédit-bail | leasing ]

contrat de location-vente | contrat de location-financement | location-vente | location-financement

bail agricole | location à bail agricole

bail commercial [ location à bail commerciale ]

M. John Finlay: Parlons de l'année 1973, où les baux de location de Salish Park ont été mis en vente pour une période de 99 ans, pour une somme de 40 000 à 60 000 $ par an, d'après M. Charles. Si j'ai bien compris, vous avez dit que les propriétaires ou plutôt les titulaires du bail de location de la parcelle A ont eu l'occasion de payer leur bail directement pour une période de 99 ans.

a) une compagnie d’assurance-vie, ou une société dont l’entreprise principale était le crédit-bail, la location, l’aménagement, la vente, ou toute combinaison de ces activités, de biens immeubles dont elle était propriétaire; ou

(5) Malgré toute ordonnance de la Cour fédérale ou de toute autre juridiction interdisant une action contre la compagnie, une personne peut exercer tout droit ou recours — notamment la prise de possession — à l’égard du matériel roulant de la compagnie, ou de ses accessoires ou équipements connexes, en sa qualité de créancier au titre d’un accord constatant une hypothèque, un baillement, un crédit-bail, un dépôt, un bail ou une vente sous condition ou à tempérament, ou au titre d’un accord de garantie, comme fiduciaire ou autrement, sauf :

(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où chacun des versements devient exigible en conformité avec les co ...[+++]nditions du contrat,