Alors, s'il n'y a pas de précisions sur les règlements s'appliquant au choix des différents codes prévus dans le projet de loi C-7, ne vous en faites pas, ça va venir, il y a justement un groupe de travail qui est en train de peaufiner ces règlements, qui vont baliser la capacité que peuvent avoir les premières nations à définir leurs propres codes.
So if there are no details on the regulations applying to the selection of the various codes provided for in Bill C-7, don't worry about it, it's coming, there's just a working group polishing up those regulations, which will provide a framework for the First Nations' ability to define their own codes.