– les PNP non garantis imposent à la banque créancière une couverture minimale des pertes plus élevée et plus précoce que les PNP garantis, parce qu'ils ne bénéficient pas de sûretés ou de garanties et sont donc considérés comme plus risqués que les PNP garantis. En conséquence, l'exigence de couverture maximale s'applique dès la deuxième année pour les PNP non garantis.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-13]

- Unsecured NPLs require higher and timelier minimum loss coverage by the creditor bank than secured NPLs because they are not secured by collateral or guarantees and are therefore considered riskier than secured NPLs. Consequently, the maximum coverage requirement applies as of the second year for unsecured NPLs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-03-13]

le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-09]

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-03-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-03-09]

En particulier, les différences d'incitations et de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des banques défaillantes avec l'argent des contribuablesinfluent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques et crée ainsi des conditions inéquitables.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

In particular, the different incentives and practices of Member States in the treatment of creditors of banks under resolution and in the bail-out of failing banks with tax payers' money have an impact on the perceived credit risk, financial soundness and solvency of their banks and thus create an unlevel playing field.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-14]

(3) En particulier, les différences de pratiques entre les États membres en ce qui concerne le traitement des créanciers des banques soumises à une procédure de résolution et le sauvetage des établissements défaillants influent sur la perception du risque de crédit, de la solidité financière et de la solvabilité de leurs banques.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

(3) In particular, the different practices of Member States in the treatment of creditors of banks in resolution and in the bail-out of failing banks have an impact on the perceived credit risk, financial soundness and solvency of their banks.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-14]

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Ce mécanisme veillera à ce que les créanciers et les actionnaires soient les premiers à contribuer à la restructuration des banques en cas de crise (par opposition à un plan de sauvetage qui utilise l’argent des contribuables pour sauver les banques).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-09-11]

It should ensure creditors and shareholders will be the first to contribute to restructuring banks in crisis - a bail-in as opposed to a bailout (where banks are saved using taxpayers' money).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-09-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-09-11]

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions fi ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overse ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-04-09]

Ce montant écrasant de la dette a été remplacé par des actions émises à l'intention des banques créancières relevant de l'option 1.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

Instead, this massive amount of debt was replaced with equity shares issued to the Option 1 creditor banks.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-04-09]

Le groupe spécial a constaté que la conclusion selon laquelle les banques créancières se sont vu ordonner de participer au programme de restructuration de mai 2001 et selon laquelle leur achat d'obligations convertibles d'une valeur de 1 000 Mrd KRW au titre de ce programme constituait, de ce fait, une contribution financière des pouvoirs publics coréens n'était pas compatible avec l'article 1.1 a) de l'accord SMC (8).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

The Panel found that the determination that the creditor banks were directed to participate in the May 2001 restructuring programme and that their purchase of KRW 1 trillion of convertible bonds (CBs) as part of the programme therefore constituted a financial contribution by the GOK was not consistent with Article 1.1(a) of the SCM Agreement (8).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-04-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-04-09]

Le 19 septembre 2003, la France a adressé à la Commission un nouveau projet d’accord encore en cours de négociation entre Alstom, ses banques créancières et l’État, qui devait se substituer à l’accord du 2 août 2003.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-06]

On 19 September 2003, France sent the Commission a new draft agreement, still being negotiated, between Alstom, its creditor banks and the state which was to replace the agreement of 2 August 2003.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-07-06]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-07-06]

Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank of Scotland en tant qu’émettrice d'une lettre de crédit («RBS») (conjointement les ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-09-21]

As part of the restructuring plan, BE has reached agreements (the Standstill Agreements) in relation to a standstill, subject to certain conditions, of payments due to BNFL and a number of significant financial creditors (the significant creditors) which comprise the holders of the majority of the 2003, 2006 and 2016 sterling bonds issued by BE (the bondholders, the Eggborough bank syndicate including the Royal Bank of Scotland as letter of credit provider (RBS) (together the Bank lenders) and counter-parties to three out of the money Power Purchase Agreements (PPAs) and contracts for differences: Teaside Power Limited (TPL), Total Fina ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-09-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-09-21]

D'autres ont cherché : banque centrale banque créancière banque créancière gagiste banque d'émission banque fédérale banque nationale bénéficiaire d'un jugement bénéficiaire du gage créancier antérieur créancier autorisé par jugement créancier constitué par jugement créancier en garantie créancier en vertu d'un jugement créancier gagiste créancier hypothécaire créancier judiciaire créancier par jug créancier saisissant créancier sur gage créancier sur jugement créancier titulaire d'un jugement créancier venant par préférence créancier créancière gagiste créancier créancière hypothécaire créancière antérieure créancière en garantie créancière en vertu d'un jugement créancière gagiste créancière judiciaire créancière venant par préférence détenteur du gage gagiste Banque créancière

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