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Banque de données comptables du gouvernement du Canada
Entité comptable du gouvernement du Canada
Périmètre comptable de l'État canadien
Périmètre comptable du gouvernement du Canada

Traduction de «Banque de données comptables du gouvernement du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
banque de données comptables du gouvernement du Canada

Government of Canada accounting data bank


périmètre comptable de l'État canadien [ périmètre comptable du gouvernement du Canada ]

Government of Canada as a reporting entity


entité comptable du gouvernement du Canada

Government of Canada as an accounting entity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les banques appuient la décision du gouvernement de confier à Statistique Canada le mandat de recueillir des données sur l'offre de financement par emprunt et par capitaux propres auprès de tous les fournisseurs de financement des PME et de publier ces données.

The banks are pleased to support the government's decision to give Statistics Canada the mandate to collect and publish data on the supply of debt and equity financing from all suppliers of SME financing.


Selon les règles comptables du gouvernement du Canada, si l'on achète ou si l'on construit un bâtiment lors d'une année donnée à un coût, disons, de 25 millions de dollars, ces 25 millions de dollars sont considérés comme ayant été dépensés cette année-là et doivent être immédiatement comptabilisés.

Given the current accounting rules the Government of Canada follows, if you were to purchase or construct a building in one year of say $25 million, that $25 million would be expensed in that one year and go immediately to the bottom line.


Des informations détaillées sur le traitement comptable des banques nationales de développement sont données dans le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), le manuel sur le déficit public et la dette publique aux fins de la mise en œuvre du SEC 2010 et les conseils spécifiques aux États membres d'Eurostat.

Detailed guidance on the accounting treatment of NPBs is provided by Eurostat's European System of National and Regional Accounts (ESA 2010), the Manual on Government Deficit and Debt on the implementation of ESA 2010 and specific advice to Member States


12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au contrôleur européen de la protection des données, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Canada, au gouvernement de l'Australie, ainsi qu'au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique.

12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the European Data Protection Supervisor, the governments and parliaments of the Member States, the Government of Canada, the Government of Australia, the US Congress and the Government of the United States of America.


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à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Base juridique de Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (COM(2005)0200 – C6-0184/2005 – 2005/0095(CNS))

Legal basis for the proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of Canada on the processing of Advance Passenger Information (API)/Passenger Name Record (PNR) data


sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR)

on the proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of Canada on the processing of Advance Passenger Information (API)/Passenger Name Record (PNR) data


Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR)

Proposal for a Council decision on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of Canada on the processing of Advance Passenger Information (API)/Passenger Name Record (PNR) data


Les principes suivants s’appliqueront à tous les événements majeurs: a) La GRC est entièrement indépendante du gouvernement fédéral et n'est comptable qu'à la loi lorsqu'elle exerce des fonctions policières, notamment des enquêtes, des arrestations et des poursuites. b) Lorsque la GRC exerce d'autres fonctions policières, elle n'est pas entièrement indépendante mais comptable au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Solliciteur général du Canada ou d'un a ...[+++]

When planning security for a major event the following principles will apply: a) When the RCMP are performing law enforcement functions, i.e., investigations, arrest and prosecution, they are entirely independent of the federal government and answerable only to the law. b) When the RCMP are performing their other functions, they are not entirely independent but are accountable to the federal government through the Solicitor General of Canada or such other branc ...[+++]


N. considérant que, dans ses observations, la Banque centrale européenne reconnaît que le rapprochement pour 1998 n'a pas été effectué en raison de l'absence de données homogènes du fait des différences entre les principes comptables, les plans comptables et les systèmes informatiques utilisés,

N. whereas, in its replies, the European Central Bank acknowledges that the reconciliation for 1998 was not available because of the non-availability of homogeneous data due to differences in accounting principles, in charts of accounts and in IT systems in use;


la promotion du concept de "gouvernance urbaine": études et expertises sur la réorganisation et l'amélioration des services publics; réflexion et mise en place de structures nouvelles de gestion urbaine; introduction d'indicateurs d'évaluation du caractère durable de la gestion locale; campagnes d'information et amélioration de l'accès à l'information pour les citoyens; mesures destinées à impliquer les citoyens dans le processus de décision politique; échanges d'expériences et de bonnes pratiques; développem ...[+++]

promoting the notion of "urban governance".: studies and expertise on the reorganisation and improvement of public services; design and introduction of new urban management structures; introduction of indicators for evaluating the sustainability of local management; information campaigns and improved access to information for citizens; measures to involve citizens in the political decision-making process; exchanges of experiences and good practice; development of the European Union database on good practice in urban management.




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Date index: 2021-02-18
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