Traduction de «Barber » (Français → Anglais) :

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soie ...[+++]nt pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.

(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.

(14) Par son arrêt dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group , la Cour de justice a décidé que toutes les formes de pensions professionnelles constituaient un élément de rémunération au sens de l'article 141 du traité.

Par ses arrêts dans les affaires 408/92 Smith et 28/53 Van den Akker, la Cour estime que l'article 119 du Traité doit être interprété en ce sens qu'il empêche un employeur qui, pour se conformer à l'arrêt Barber, égalise l'âge de la retraite en alignant l'âge des femmes à celui des hommes pour les périodes d'emploi entre la date du 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) et la date à laquelle les nouvelles mesures entrent en vigueur.

VI politique sociale et protection sociale - une société active pour tous La Commission proposera de conserver et d'adapter le modèle européen d'Etat-providence en: - suivant l'évolution des défis sociaux auxquels les États membres sont confrontés en ce qui concerne les dépenses de protection sociale; - examinant une recommandation complémentaire sur l'adaptation des systèmes de protection sociale à l'évolution des structures familiales, notamment en individualisant les droits et les cotisations sur la base d'une comparaison des réelles inégalités entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale; - examinant une recommendation sur le financement de la sécurité sociale fixant des lignes directrices communes pour promouvoir une meilleu ...[+++]re adaptation de la sécurité sociale à la promotion de l'emploi tout en préservant les réseaux de solidarité et en permettant à différents régimes nationaux de coexister; - en examinant une recommandation sur l'assurance-maladie à long terme des personnes tombant à charge; - en proposant une modification de la Directive relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale en accord avec l'arrêt Barber, le protocole sur l'article 119 ajouté au Traité sur l'Union européenne, les arrêts de la Cour européenne de justice rendus à la suite de l'affaire Barber et précisant les conditions d'application de l'article 119 dans le domaine des régimes professionnels de sécurité sociale.

Le commissaire Flynn a pris les engagements spécifiques suivants pour 1995 en ce qui concerne les questions d'égalité: - la Commission proposera un code de bonnes pratiques sur l'égalité de rémunération pour travail à valeur égale; - quatre projets en matière d'égalité des chances figureront sur l'agenda législatif de la Commission pour 1995, à savoir le quatrième programme en matière d'égalité des chances, une proposition de directive visant à amender la directive 86/378 sur l'égalité de traitement dans les questions de sécurité sociale, de manière à tenir compte des arrêts Barber et post-Barber, une proposition concernant la charge de ...[+++] la preuve dans les affaires d'égalité des chances et une proposition relative à la conciliation de la vie familiale et professionnelle; - la Commission a également décidé d'élaborer un mémorandum exposant la situation actuelle dans la Communauté en ce qui concerne les procédures et voies de recours dans le cadre de la mise en oeuvre de la législation communautaire en matière d'égalité des chances.