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Barème gradué par tranche de capital assuré

Traduction de «Barème gradué par tranche de capital assuré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
barème gradué par tranche de capital assuré

ratchet banding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par lettre du 2 avril 2007, la société d'assurance maladie privée Dôvera a soumis à la Commission une plainte contre l'injection de capital effectuée par la République slovaque dans la société d'assurance publique SZP à hauteur de 450 millions de SKK (environ 15 millions d'EUR), réalisée en trois tranches entre le 28 novembre 2005 et le 18 janvier 2006.

By letter dated 2 April 2007, the privately-owned health insurance company Dôvera lodged a complaint with the Commission against a capital injection by the Slovak Republic into the State-owned company SZP in amount of SKK 450 million (approximately EUR 15 million) made in three tranches between 28 November 2005 and 18 January 2006.


Au titre des règles de la Banque des règlements internationaux, les bailleurs de fonds n'ont pas besoin de capital de réserve lorsque leur prêt est assuré auprès de la SCHL, alors qu'ils doivent garder 400 $ de capital à raison de chaque tranche de 100 000 $ d'hypothèques assurées auprès de l'assureur privé.

Under Bank of International Settlement rules, lenders keep zero capital in reserve when a loan is insured with CMHC, but must keep $400 of capital for every $100,000 of mortgages insured by the private insurer.


Il convient de souligner que le taux le plus élevé de retour sur investissement en capital humain est observé au cours des premières années de la vie, alors que c'est précisément pour cette tranche d'âge que les dépenses publiques sont généralement les plus faibles. On estime à près d'un million le nombre d'enfants vivant en situation de soins parallèles dans l'Union: les désavantages auxquels ils sont confrontés sont bien connus, tout comme la nécessité d'assurer une inter ...[+++]

It is worth highlighting that the highest rate of return to human capital investment is found in early childhood years, while public expenditure is typically lowest for this age group Almost 1 million children are estimated to be living in alternative care in the EU: the disadvantages they face are well known as is the need for high-quality social service intervention to either prevent their going in to care, or having a more community-based, supported experience while there, and during their transition to independence.


· des modifications de l’impôt sur le revenu des particuliers, notamment une réduction des taux d’imposition associés aux tranches d’imposition moyenne et supérieure, le relèvement des seuils de ces tranches d’imposition et la modification du régime d’impôt sur les gains en capital en vue d’en assurer l’harmonisation avec celui des États-Unis;

· changes to the personal tax system, including reduced income tax rates for middle- and upper-income earners, increased thresholds at which these rates are paid, and a modified capital gains tax system to ensure consistency with the United States;


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L'exonération des gains en capital élimine l'exonération cumulative des gains en capital de 100 000 $ et permet de faire un choix relativement aux gains accumulés avant la date du budget (1510) La deuxième modification apportée dans le projet de loi concerne les avantages aux employés et ajoute aux avantages imposables offerts par l'employeur la première tranche de 25 000 $ d'assurance-vie.

The capital gains exemption eliminates the $100,000 lifetime capital gains exemption and provides an election with respect to the gains accrued before the date of the budget (1510) The second amendment in the bill relates to employee benefits, extending the taxation of employer provided benefits to include the first $25,000 of life insurance.


2. Mesures fiscales spécifiques en faveur des PME Le Livre Blanc (chapitre 9) suggère plusieurs types de mesures fiscales pouvant aider les PME : - simplifier les charges administratives ; la création d'un correspondant unique pour tous les prélèvements fiscaux et sociaux serait une amélioration ; - ouvrir un droit d'option permettant aux PME n'ayant pas le statut de société de capitaux d'être taxées au taux de l'impôt sur les sociétés et non plus selon le barème de l'impôt sur le revenu ; - favoriser le financement externe par une ...[+++]

2. Specific tax measures to assist SMEs The White Paper (Chapter 9) suggests that several types of tax measure could assist SMEs: - administrative tasks could be simplified: the setting-up, for all statutory charges, of a single department with which to correspond would be an improvement; - SMEs that were not limited companies could opt for taxation at the relevant rate of corporation tax and not, as now, in accordance within cometax scales; - external financing could be promoted by eliminating double taxation of venture capital companies; - the survival of SMEs could be assured ...[+++]


Aux termes des règlements de la Banque des règlements internationaux—et ce sont les règles que les bailleurs de fonds doivent respecter—les bailleurs de fonds ne conservent aucun capital en réserve lorsqu'un prêt est assuré auprès de la SCHL, mais doivent garder 400 $ du capital pour chaque tranche de 100 000 $ d'hypothèque assurée par un assureur privé.

Under some rules set by the Bank for International Settlements—and these are rules lenders are required to follow—lenders keep zero capital in reserve when a loan is insured with CMHC, but they must keep $400 of capital for every $100,000 of mortgages issued by the private insurer.




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