Traduction de «Base d'érosion » (Français → Anglais) :

Le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), approuvé en octobre 2015, prévoit 15 actions visant à «fournir aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre» l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices à des fins d'évasion fiscale dans leurs juridictions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

The OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, agreed in October 2015, provides for 15 Actions to "equip governments with the domestic and international instruments needed to tackle" the erosion of their tax bases and profit shifting for tax avoidance purposes in their jurisdictions.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-20]

La Commission a proposé que les critères relatifs à la liste commune de l'UE soient définis sur la base de toute une série de critères internationaux de bonne gouvernance fiscale, à savoir la transparence, l'échange d'informations, une concurrence fiscale loyale et la mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

The Commission proposed that the criteria for the common EU list should be based on the full range of international tax good governance criteria i.e. transparency, information exchange, fair tax competition and implementation of the new Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) measures.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-07-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-07-04]

F. considérant que, dans son rapport du 12 février 2013 intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", l'OCDE a proposé de nouvelles normes internationales pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

F. whereas regard is had to the report from the OECD published on 12 February 2013 entitled ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’ which proposed new international standards to combat BEPS;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

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5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la bas ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal econo ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

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35. exhorte la Commission à coopérer pleinement avec l'OCDE, le G20 ainsi que les pays en développement dans le but de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil sur les progrès réalisés; se félicite du prochain plan d'action révisé de la Commission en 2015 sur l'évasion fiscale et l'évitement fiscal et demande à la Commission de présenter une directive de l'Union européenne contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

35. Asks the Commission to fully cooperate with the OECD, the G20 and developing countries to address BEPS and to report regularly to Parliament and the Council on the progress made; welcomes the upcoming revised Commission Action Plan in 2015 on tax evasion and tax avoidance and calls on the Commission to come forward with an EU anti-BEPS Directive by the end of June 2015;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

– vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)» (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

– having regard to the OECD report ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)’ (2013), the OECD Action Plan on BEPS (2013), and the OECD Report to G20 Development Working Group on the impact of BEPS in Low Income Countries (2014) and the deliverables on 7 key actions of 16 September 2014,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

– vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)" (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

– having regard to the OECD report ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)’ (2013), the OECD Action Plan on BEPS (2013), and the OECD Report to G20 Development Working Group on the impact of BEPS in Low Income Countries (2014) and the deliverables on 7 key actions of 16 September 2014,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés figure en bonne place parmi les priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et elle a été à l’ordre du jour de récentes réunions du G20 et du G8[1]. L’OCDE mène actuellement des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»), lesquels sont largement appréciés[2].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

The issue of corporate base erosion is very high in the political agenda of many EU and non-EU countries and has been on the agenda of recent G20 and G8 meetings[1]; the OECD is currently undertaking work on base erosion and profit shifting ('BEPS') which is widely welcomed[2].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-04-18]

S’il y a lieu, il convient que la Commission tienne compte de l’évaluation des écosystèmes pour le millénaire, qui comporte des informations utiles, à tout le moins pour la conservation des zones fournissant des services écosystémiques de base dans des situations critiques, comme la protection des bassins versants et le contrôle de l’érosion.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

Where appropriate, the Commission should take due account of the Millennium Ecosystem Assessment which contains useful data for the conservation of at least those areas that provide basic ecosystem services in critical situations such as watershed protection and erosion control.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-04-22]

Lors de la conclusion de ces accords, une attention particulière est portée aux mesures prises pour la conservation des zones qui fournissent des services écosystémiques de base dans les situations critiques (par exemple, protection de bassins versants, contrôle de l’érosion), pour la protection des sols, de l’eau et de l’air, pour les changements indirects d’affectation des sols et la restauration des terres dégradées, aux mesures visant à éviter une consommation d’eau excessive dans les zones où l’eau est rare, ainsi qu’aux éléments ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

When those agreements are concluded, due consideration shall be given to measures taken for the conservation of areas that provide, in critical situations, basic ecosystem services (such as watershed protection and erosion control), for soil, water and air protection, indirect land-use changes, the restoration of degraded land, the avoidance of excessive water consumption in areas where water is scarce and to the issues referred to in the second subparagraph of Article 17(7).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-04-22]

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Date index: 2024-04-25