12.3 Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre, une fois par année, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, une base de données géospatiale ou des horaires qui illustrent son réseau, notamment :
12.3 A class I rail carrier, class II rail carrier or class III rail carrier must provide to the Minister once a year, before the end of 90 days after the end of the calendar year, a geospatial database or timetables depicting its network, including