Dans la mesure où tous les règlements sectoriels sont regroupés au sein d'un seul et unique règlement de base, il est logique que les règlements sectoriels faisant actuellement l'objet d'un réexamen, et qui ne sont pas, à ce titre, visés par cette proposition, soient inclus dans le dispositif à l'issue des procédures en cours.
When all sectoral regulations are to be combined in one single basic regulation, it is a logical consequence that the sectoral regulations that are currently being reformed and that are excluded from this proposal should be incorporated once the reforms have been completed.