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Base de frais entre parties
Base de frais entre procureur et client
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Dépens taxés sur la base des frais entre parties
Frais entre des parties
Frais entre parties
Frais taxés entre parties
Tarif des frais entre avocat et client

Traduction de «Base de frais entre parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis


dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties

costs between party and party | party and party costs




base procureur-client [ base de frais entre procureur et client ]

solicitor and client basis [ solicitor-and-client-basis | solicitor-client basis ]


Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y ...[+++]

If costs associated with the production and sale of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the party concerned, they shall be adjusted or established on the basis of the costs of other producers or exporters in the same country or, where such information is not available or cannot be used, on any other reasonable basis, including information from other representative markets.


Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 93, paragrap ...[+++]

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 93(1) are concerned, the need to ensure that the obligation ...[+++]


contacts élargis et soutien ciblé plus particulièrement en faveur des organisations de base de la société civile; soutien aux entreprises et octroi de prêts en monnaies locales, en partenariat avec les grandes institutions financières internationales; amélioration de la capacité des pays partenaires à tirer parti des débouchés commerciaux avec l'UE et entre eux; engagements à réformer le secteur de l'efficacité énergétique et à y consentir des investissements spécifique ...[+++]

Broadened outreach and targeted support in particular to grassroots civil society organisations; Supporting businesses and providing loans in local currencies, in partnership with key International Financial Institutions; Improving the capacity of partner countries to take advantage of the trade opportunities with the EU and with each other; Reform commitments and specific investments in the area of energy efficiency; Developin ...[+++]


Aux fins de la détermination de ce montant en ce qui concerne les frais de déplacement et de séjour, la Commission tient compte de la distance entre le domicile ou le siège de la partie, du représentant, du témoin ou de l'expert et le lieu où la procédure orale se déroule, ainsi que de l'étape de la procédure au cours de laquelle les frais ont été exposés et, dans la mesure où il est question de frais de représentation au sens de l'article 120, paragra ...[+++]

When specifying such amounts with respect to travel and subsistence costs, the Commission shall take into account the distance between the place of residence or business of the party, representative or witness or expert and the place where the oral proceedings are held, the procedural stage at which the costs have been incurred, and, as far as costs of representation within the meaning of Article 120(1) are concerned, the need to ensure that the obligation ...[+++]


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4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.

4. Subject to Article 34, any amendment adopted by the meeting of the Parties shall come into force among the Parties having ratified, accepted or approved it on the ninetieth day after the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by two-thirds of the Parties to this Agreement based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.


Tout amendement à une annexe est incorporé au présent accord et entre en vigueur pour les parties qui ont exprimé leur acceptation à compter de la date à laquelle le dépositaire reçoit notification de l’acceptation d’un tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.

An amendment to an Annex shall be incorporated in this Agreement and enter into force for those Parties that have expressed their acceptance from the date on which the Depositary receives notification of acceptance from one-third of the Parties to this Agreement, based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.


Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y ...[+++]

If costs associated with the production and sale of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the party concerned, they shall be adjusted or established on the basis of the costs of other producers or exporters in the same country or, where such information is not available or cannot be used, on any other reasonable basis, including information from other representative markets.


Si les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y ...[+++]

If costs associated with the production and sale of the product under investigation are not reasonably reflected in the records of the party concerned, they shall be adjusted or established on the basis of the costs of other producers or exporters in the same country or, where such information is not available or cannot be used, on any other reasonable basis, including information from other representative markets.


Pour calculer un prix d'achat qui ne favorise pas une partie par rapport à l'autre et qui tienne dûment compte des différences entre les parties en ce qui concerne les coûts de production et les économies réalisées sur les frais de transport, et pour veiller à ce que les parties puissent toutes deux réaliser un bénéfice adéquat, celles-ci acceptent de divulguer leurs principaux coûts afférents à la production de Z (c'est-à-dire les ...[+++]

In order to calculate a purchase price which does not favour one party over the other and which takes due account of the parties’ different production costs and different savings on transport costs, and in order to ensure that both parties can achieve an appropriate margin, they agree to disclose to each other their main costs with regard to Z (that is to say, production costs and transport costs).


Puisque les sociétés liées exercent, entre autres, des fonctions similaires à celles d'un négociant, un ajustement a été opéré sur la base des frais réellement supportés et d'estimations raisonnables pour tenir compte du fait que les ventes étaient effectuées par l'intermédiaire de pays tiers.

As the related companies' activities include functions similar to those of a trader, allowance was made, both on the basis of the actual costs incurred and reasonable estimations, to take account of the fact that the sales were made via these third countries.




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Base de frais entre parties ->

Date index: 2022-06-12
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