4 bis. Sur la base d'une proposition du conseil d'administration, le conseil des autorités de surveillance adopte le rapport annuel sur les activités de l'Autorité, sur la base du projet de rapport annuel visé à l'article 38, paragraphe 7, et le transmet, le 15 juin de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et au Comité économique et social européen.
4a. The Board of Supervisors shall, on the basis of a proposal by the Management Board, adopt the annual report on the activities of the Authority on the basis of the draft annual report referred to in Article 38(7) and shall transmit that report to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors, the European Economic and Social Committee by 15 June every year.